Résumé éditorial

# OTBAT 1331/2024 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale, 11 février 2024) > Décision commentée : OTBAT 1331/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1331 (Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 11 février 2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 10 au 11 février 2024, un contrôle routier est effectué vers 2 h 10 du matin. Le prévenu, Codina, de nationalité espagnole et qualifié de « turista » par la décision, conduit un véhicule immatriculé en Espagne (Dacia Duster). Les agents de police relèvent des symptômes d'influence de l'alcool et procèdent à un test qui se révèle positif, avec un taux de 1,04 g/l, selon la notation employée dans l'ordonnance. Le prévenu est placé en détention gouvernementale et mis à disposition de l'autorité judiciaire. Trois éléments de procédure sont relevés : - la consultation du Registre des antécédents pénaux, qui fait apparaître des antécédents « non computables à effets de récidive » (résultant II) ; - une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III) ; - l'intervention de la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, qui rend une ordonnance pénale (*ordenança penal*). Il convient de relever que le document comporte un « Resum I.A. » généré automatiquement. Ce résumé ne fait pas partie du texte juridictionnel ; la présente fiche s'appuie exclusivement sur le corps de l'ordonnance. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions. **Première question** : les faits constatés (conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil de 0,8 g/l, selon la formulation retenue par le texte) constituent-ils l'infraction de délit mineur prévue à l'article 268.1 du Code pénal ? **Seconde question** : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, permet-elle de prononcer conjointement une peine d'arrêts domiciliaires avec sursis, une privation du permis de conduire sous forme d'interdiction de conduire sur le territoire andorran, une amende et la condamnation aux frais de procédure ? ## Solution et dispositif Le juge retient que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal » (considérant I). Il estime que les diligences accomplies sont suffisantes pour retenir la responsabilité pénale de l'intéressé, en qualité d'auteur, en l'absence de circonstances modificatives. Le considérant II renvoie à l'article 163 du Code de procédure pénale et aux circonstances de l'espèce, sans développement autonome. Le dispositif est reproduit ci-dessous en traduction fidèle du catalan : > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Codina. » > > Traduction : « Premièrement. Mettre à néant la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Codina. » > « Segon. Condemnar a Codina, com autor responsable, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de conducció de vehicle amb un grau

OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1331/2024

OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1331/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)