Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1336/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1336) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1336/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1336) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision, rendue le 7 mars 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, émane de la juge de garde, Stéphanie Garcia Garcia, et revêt la forme d'une **ordonnance pénale** (« Ordenança penal »). Elle intervient dans le cadre d'une procédure de garde, à la suite d'un rapport du service de police n° XXXX daté du jour de la décision, qui a mis à disposition de l'autorité judiciaire M. Alfaro, de nationalité portugaise, né en 1997 et résidant en Principauté. Selon les constatations matérielles retenues par le juge, vers 1 h 15, le prévenu conduisait un véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé en Andorre lorsqu'il a été contrôlé par les forces de police. Les agents ont relevé des symptômes manifestes d'une consommation d'alcool. Un éthylotest effectué à 1 h 22 a donné un résultat positif de **1,30 g/l/s**. Une passagère se trouvait à bord, sur le siège avant droit. Le casier judiciaire a été consulté : des antécédents figurent au dossier, mais « à des effets non computables » selon la décision. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation lettrée de garde. La décision ne précise pas les modalités de la garde à vue, ni la durée exacte de la détention governative qui a précédé la décision, ni le détail des témoignages éventuels. Elle ne mentionne pas non plus la présence d'un avocat lors de la procédure (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, deux questions : 1. **Qualification pénale des faits.** Une conduite automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments constatés permettent-ils de retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur ? 2. **Choix de la procédure et prononcé de la peine.** Dans quelles conditions le juge de garde peut-il statuer par voie d'ordonnance pénale, sans audience contradictoire, et quelles sanctions peut-il combiner pour un délit mineur de ce type ? Le texte est volontairement concis : la motivation se limite à deux considérants, dont le second ne fait que renvoyer à l'article 163 du CPP et aux « circonstances concurrentes ». ## Solution et dispositif Le juge retient, dans le considérant I, que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal », et qu'« el resultat de les diligències practicades és suficient per creure Alfaro responsable penalment d'aquest en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal ». Le dispositif, dont la traduction française fidèle est proposée ici, est ainsi rédigé : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Alfaro. > > Deuxième. Condamner M. Alfaro, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux (2) ans, à une peine de retrait du permis de conduire pour une durée de dix (10) mois, et à une pe

OTBAT ANDORRA, a 07 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1336/2024

OTBAT ANDORRA, a 07 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1336/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)