jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 18 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1341/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 18 avril 2024 (ROJ : OTBAT 1341/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1341) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 18 avril 2024, ROJ : OTBAT 1341/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1341 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (magistrat unique, Eduard Canut Quimesó) et prend la forme d'une **ordenança penal**, procédure simplifiée de l'ordonnance pénale qui permet de statuer sans audience sur la base des pièces d'instruction. Le numéro de procédure d'instruction est indiqué comme « XXXX » dans le texte, et le numéro de recours est 5000041/2024. Selon les antécédents de fait, le 3 septembre 2023, vers 17 heures, le mineur Narváez, alors âgé de quinze ans (né le 11 mars 2008), disputait un match de football avec un autre mineur. Une discussion survenue à l'occasion du jeu a dégénéré et Narváez a porté « plusieurs coups de poing au visage » d'un mineur prénommé Lucas. Il en est résulté une plaie ouverte au niveau de la lèvre supérieure, nécessitant des points de suture. Le texte présente une incohérence d'identification : le mineur frappé est désigné tantôt comme « LUCAS », tantôt comme « Benítez » (antécédent II). Le présent commentaire retient la version la plus récurrente, à savoir Lucas comme victime, sans trancher l'incohérence, qui n'affecte pas la qualification retenue. Les antécédents mentionnent également : - que les représentants de la victime ont déclaré renoncer à toute réclamation au titre de la responsabilité civile ; - qu'une créance de 128,28 euros a été réclamée par la CASS (organisme de sécurité sociale andorran) par écrit du 11 mars 2024, au titre de frais médicaux ; - que le casier d'anotacions penals relatif aux mineurs ne mentionne aucune inscription défavorable ; - qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. 1. **Qualification pénale** : les coups portés constituent-ils un délit majeur de lésions au sens de l'article 113.2 du Code pénal, dès lors qu'ils ont nécessité un traitement postérieur à une première assistance ? 2. **Régime de la responsabilité d'un mineur** : quelles mesures peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur infracteur, au regard de la loi qualifiée sur la responsabilité pénale des personnes mineures (Llei 15/2019 selon le dispositif) et de ses articles 32 à 35 ? 3. **Responsabilité civile** : comment articuler la responsabilité civile dérivée de l'infraction avec la qualité de mineur de l'auteur, et quelle est la portée de la responsabilité subsidiaire des parents, dans le cadre d'une ordenança penal où la question civile doit être tranchée dans l'acte ou, à défaut, en
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