jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 05 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1342/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1342/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1342) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1342/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1342) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) de la Andorra la Vella, le 5 mars 2024, sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale, n° 000023/2024), concerne un accident de la circulation survenu le 1er septembre 2022, vers 18 h 38, à l'entrée d'un giratoire situé sur la Carretera General 1, au kilomètre 4,7, à Santa Coloma (paroisse d'Andorra la Vella). Selon le rapport du service de police (n° J-7400/22, daté du 9 novembre 2022), le prévenu, M. Sainz, né en 1971 et de nationalité portugaise, résidant en Andorre, conduisait un véhicule Volkswagen Tiguan. En s'engageant dans le giratoire, il n'a pas aperçu une bicycle circulant à l'intérieur de celui-ci et n'a pas respecté la priorité de passage. La collision s'est produite entre l'avant du véhicule et le flanc droit de la bicyclette, conduite par M. Palau. Le rapport conclut que l'accident résulte du défaut d'attention du conducteur du véhicule. Le rapport du service des urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell mentionne, pour la victime, des lésions d'un pronostic grave ayant nécessité des radiographies. L'information relative à l'évolution médicale ultérieure n'est pas précisée dans la décision. Sur le plan procédural, plusieurs éléments sont à relever : - le véhicule était assuré auprès d'une compagnie d'assurances, dont la désignation dans le texte est pseudonymisée (« ORG_0,S.A.U. » puis « ORG_2,S.A. ») ; - par écrit du 23 janvier 2024, la représentation de la victime, désignée dans le texte sous le nom de « MORALES », a renoncé aux actions civiles qui pouvaient lui revenir ; - par écrit du 5 mars 2024, la CASS (organisme de sécurité sociale andorran) a réclamé le remboursement de 10 502,62 euros de dépenses engagées ; - le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable ; - une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève, à titre principal, la question de la qualification pénale d'un accident de la circulation ayant entraîné des blessures graves à un tiers, lorsque le conducteur n'a pas accordé la priorité de passage et n'a pas perçu un usager vulnérable. Il s'agit, plus précisément, de savoir si ces faits relèvent du délit mineur de lésions par imprudence grave (articles 113, 117.2 et 117.4 du Code pénal) et s'ils peuvent être traités selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Deux questions accessoires se posent : 1. l'incidence, sur la peine, de la réparation accordée à la victime (article 54.4 du
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