Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000021/2024 (OTBAT 1345/2024)

Faits et procédure

Le 1er décembre 2022, vers 19 h 02, M. Morales, conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, se trouvait dans une file de véhicules à l'arrêt, à proximité des dépendances du Service de la circulation d'Andorra la Vella. Selon le rapport du Service de police n° J-8460/22 du 8 février 2023, il klaxonnait de manière insistante. Lorsque l'agent de circulation (n° 5025) a laissé passer le véhicule, l'intéressé s'est arrêté à sa hauteur et s'est adressé à lui de façon irrespectueuse. Après que l'agent l'a informé qu'il dresserait un procès-verbal, il aurait proféré les expressions « TU A MI EM DENUNCIARÀS » et « ETS UN FILL DE PUTA », en levant la main et en montrant le majeur.

La décision relève que le véhicule appartient à l'intéressé et que celui-ci reconnaît, lors de son audition, l'existence d'un incident avec l'agent. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (« ordenança penal »), rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) sur le fondement des pièces d'instruction. Le texte ne précise pas si l'intéressé avait sollicité ou accepté ce mode de procédure simplifiée.

Question de droit

Deux questions se posent à la juridiction :

1. Les propos injurieux et le geste adressés à un agent de circulation dans l'exercice de ses fonctions constituent-ils le délit mineur d'injures à fonctionnaire prévu et réprimé par l'article 174 du Code pénal ?
2. Compte tenu de l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine convient-il de prononcer, et selon quelles modalités d'exécution ?

Le texte de l'article 174 du Code pénal n'est pas reproduit dans la décision, qui se borne à le qualifier de délit mineur d'injures à fonctionnaire en exercice de ses fonctions. L'analyse des éléments constitutifs ne peut donc être faite qu'à partir de cette qualification.

Solution et dispositif

Le juge retient l'existence du délit et la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il constate l'absence de circonstances aggravantes ou atténuantes et fixe la peine « d'acord amb l'article 56 » du Code pénal. Il renvoie aux articles 61 et suivants du même code pour la suspension de la peine.

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