jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 11 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1351/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 11 novembre 2024 (ROJ : OTBAT 1351/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1351) > Décision commentée : Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 11 novembre 2024, recours n° 730/2024, ROJ : OTBAT 1351/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1351 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de rédaction : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans l'en-tête de la décision.* ## Faits et procédure Dans la soirée du 10 novembre 2024, vers 20 h 53, des agents de la Police andorrane observèrent un véhicule Honda CR-V circulant dans la rue Mossen Enric Marfany, à Andorra la Vella. Le conducteur éprouvait des difficultés manifestes à se garer en zone bleue : le véhicule monta à plusieurs reprises sur le trottoir et cala à quatre reprises. À 20 h 55, les agents contrôlèrent le véhicule. Son unique occupant, M. Pastor, né en 1975 à Barcelone, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, présentait des symptômes d'une consommation d'alcool. Il se soumit volontairement à un éthylotest de précision, dont le résultat fut de 1,59 gramme d'alcool par litre de sang. Le prévenu déclara être d'accord avec ce résultat. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable susceptible d'être retenue au titre de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde fut menée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue par la Batlle de Guàrdia, Mme Azahara Cascales Ruiz, sous la forme d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*), procédure simplifiée qui permet le prononcé d'une condamnation sans audience contradictoire, sous réserve d'une éventuelle opposition du condamné. Le document comporte une imprécision matérielle : le paragraphe relatif aux faits identifie le conducteur, à une occurrence, sous un autre nom (« Constantino Saiz »), alors que l'ensemble de la décision désigne M. Pastor comme seul prévenu. Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de rédaction, sans incidence sur la solution. ## Question de droit La décision soulève trois questions juridiques principales : 1. **La qualification pénale** : les faits constatés (conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l) relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **La détermination de la peine** : quelles sanctions principales et accessoires doivent être prononcées en l'absence de circonstances modificatives, et dans quelles conditions la peine d'arrêt nocturne peut-elle être assortie d'un sursis ? 3. **La procédure** : les frais de justice et les honoraires d'avocat doivent-ils être mis à la charge du condamné, et quelles sont les conditions de caractère exécutoire de l'ordonnance ? La motivation est volontairement concise. Chaque point est traité par un « considérant » qui renvoie aux textes applicables sans développer de raisonnement détaillé : les visas mentionnent les articles 268.1, 56, 61
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