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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 9 mars 2024 (ROJ OTBAT 1355/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 9 mars 2024, Recurs n° 202/2024, ROJ OTBAT 1355/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1355 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie étant incomplète, la référence retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 9 mars 2024, vers 3 h 26, les agents du Service de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule de marque Volkswagen Golf, immatriculé en Andorre, qui circulait à une vitesse élevée à Andorra la Vella. La conductrice, seule occupante du véhicule, était visiblement très nerveuse. Interrogée sur la détention de produits stupéfiants, elle a répondu par la négative. Une palpation de sécurité a permis de découvrir, à hauteur de la cheville droite, un petit emballage contenant une poudre blanche d'un poids brut de 1,3 gramme, qui s'est révélé être de la cocaïne. Un test de dépistage salivaire pratiqué à 4 h 10 s'est révélé positif à la cocaïne. Le rapport de police est référencé J-1995/24. Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Le texte indique qu'une consultation préalable au Ministère public et à la représentation lettrée de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue par le Batlle, juge unique, dans le cadre d'actes d'instruction enregistrés sous un numéro masqué dans le texte (« XXXX »). Elle vise deux délits mineurs : - la conduite sous l'effet de drogues (article 268.1 du Code pénal) ; - l'introduction de drogue toxique, en l'espèce de la cocaïne, pour consommation personnelle (article 284.1 du Code pénal).
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 202/2024 — Décision commentée
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