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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT 1356/2024 : ordenança penal de la Batllia d'Andorra-la-Vella du 28 janvier 2024 > Décision commentée : OTBAT 1356/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1356, Batllia, Andorra la Vella, 28 janvier 2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 28 janvier 2024, vers 1 h 30, des agents de police en stationnement ont vu passer à leur hauteur un véhicule Volkswagen Golf GTI immatriculé en Espagne. Après les avoir dépassés, le conducteur aurait accéléré brusquement, forcé les rapports de vitesse et provoqué un bruit important, en remontant la rue concernée. Les agents ont procédé au contrôle du véhicule et de son conducteur, identifié comme Olmo, ressortissant espagnol né en 1997, non résident au Principat d'Andorre. Les agents ont relevé des signes évidents d'alcoolisation : yeux brillants et forte odeur d'alcool. À 1 h 37, un éthylotest portatif de précision a été utilisé, avec un résultat positif de 1,43 g/l de sang. La décision précise que le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Sur le plan procédural, la décision est qualifiée d'*ordenança penal* (ordonnance pénale) et émane de la batlle (juge) en fonctions de garde, Mme Stéphanie Garcia Garcia. Elle mentionne une consultation préalable du ministère public et de la représentation de garde (avocat de garde), conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle se fonde sur l'article 163 et les dispositions concordantes du même code, ainsi que sur l'article 165 pour ce qui concerne la voie d'opposition. Le texte ne précise ni la durée de la garde à vue ni le contenu exact de la consultation préalable. ## Question de droit La décision soulève une question de qualification et de sanction. Il s'agit, d'une part, de savoir si les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile sous l'effet de l'alcool, avec un taux de 1,43 g/l) relèvent de l'infraction prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et, d'autre part, de déterminer la peine applicable selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. Deux points de droit se dégagent donc : 1. **La qualification pénale.** Les faits sont qualifiés de « délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'effet de l'alcool », au sens de l'article 268.1 du Code pénal. La référence légale figurant dans les métadonnées renvoie à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février portant Code pénal. Le juge retient également la responsabilité pénale de l'intéressé « en qualité d'auteur », sans circonstance modifiant la responsabilité. 2. **Le régime de la
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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