OTBAT 1357/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 29 novembre 2024)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Le 29 novembre 2024, vers 4 h 05, un conducteur de nationalité espagnole, âgé de vingt et un ans et qualifié de « turista no resident » (touriste non résident) dans la principauté, circulait au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne sur la route générale n° 2. Lors d'un contrôle routinaire effectué à la rotonde de Ransol, les agents du Servei de Policia ont constaté plusieurs symptômes d'imprégnation alcoolique (cansament, rostre lleugerament vermell, ulls brillants, parla pastosa, halitosi alcohòlica intensa i repetitiva). Le conducteur a déclaré avoir consommé des boissons alcooliques durant la nuit.

Un éthylotest quantitatif réalisé à 4 h 13 à l'aide de l'appareil de précision « DRAGUER » a donné un résultat positif de 1,59 g/l. Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune inscription défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La procédure a pris la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), prononcée par le batlle unique, Eduard Canut Quimesó, dans le cadre d'un délit mineur (delicte menor). Le texte ne précise pas le déroulement de la phase d'instruction (« autes d'instrucció », numéro non renseigné dans la décision, désigné « XXXX »).

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. La qualification pénale : les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l) entrent-ils dans le champ de l'article 268.1 du Code pénal andorran ?
2. La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, quelle sanction principale et accessoire doit-elle être prononcée, et dans quelles conditions la peine peut-elle être assortie d'un sursis ?
3. La forme de la décision : le recours à l'ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par les articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale, est-il approprié, et quelles sont les modalités de son caractère définitif ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, au motif que « els fets esmentats són constitutius delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s., tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal ». Il estime par ailleurs que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. La fixation de la peine s'appuie sur l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal) et sur les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants).

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :