jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 29 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1357/2024
Résumé
# OTBAT 1357/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 29 novembre 2024) > Décision commentée : OTBAT 1357/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1357, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000688/2024 du 29 novembre 2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le 29 novembre 2024, vers 4 h 05, un conducteur de nationalité espagnole, âgé de vingt et un ans et qualifié de « turista no resident » (touriste non résident) dans la principauté, circulait au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne sur la route générale n° 2. Lors d'un contrôle routinaire effectué à la rotonde de Ransol, les agents du Servei de Policia ont constaté plusieurs symptômes d'imprégnation alcoolique (cansament, rostre lleugerament vermell, ulls brillants, parla pastosa, halitosi alcohòlica intensa i repetitiva). Le conducteur a déclaré avoir consommé des boissons alcooliques durant la nuit. Un éthylotest quantitatif réalisé à 4 h 13 à l'aide de l'appareil de précision « DRAGUER » a donné un résultat positif de 1,59 g/l. Le registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucune inscription défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de la représentation d'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure a pris la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*), prononcée par le batlle unique, Eduard Canut Quimesó, dans le cadre d'un délit mineur (*delicte menor*). Le texte ne précise pas le déroulement de la phase d'instruction (« autes d'instrucció », numéro non renseigné dans la décision, désigné « XXXX »). ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification pénale** : les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l) entrent-ils dans le champ de l'article 268.1 du Code pénal andorran ? 2. **La détermination de la peine** : en l'absence de circonstances modificatives, quelle sanction principale et accessoire doit-elle être prononcée, et dans quelles conditions la peine peut-elle être assortie d'un sursis ? 3. **La forme de la décision** : le recours à l'ordonnance pénale, procédure simplifiée prévue par les articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale, est-il approprié, et quelles sont les modalités de son caractère définitif ? ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, au motif que « els fets esmentats són constitutius delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s., tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal ». Il estime par ailleurs que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. La fixation de la peine s'appuie sur l'absence de circonstances modificatives (article 56 du Code pénal) et sur les dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants). Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant : > « Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Briones. » > > « Segon. Condemnar Briones com a autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g.l.s., tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, sense que concorr
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