OTBAT 1358/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1358)
Décision commentée : OTBAT 1358/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1358) (Lire sur source officielle)
Référence fournie à titre de contexte : « Juridiction andorrane, — ». La désignation complète résulte ici du texte de la décision : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 16 mars 2024, ROJ OTBAT 1358/2024.
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 16 mars 2024 par la batlle (juge d'instance) de Andorre-la-Vieille, en fonctions de garde. Elle s'inscrit dans le cadre d'un dossier de garde ouvert à la suite d'un rapport du service de police.
Les faits, tels qu'ils sont exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Vers 2 heures 15, à l'occasion d'un contrôle routier, la prévenue, de nationalité espagnole et résidant en Principauté, conduisait un véhicule de marque Citroën C4. Les agents ont constaté chez elle des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique et l'ont soumise à un éthylotest, dont le résultat s'est établi à 1,51 g/l/s à 2 heures 20.
Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables ». Une consultation préalable a été organisée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La prévenue a été placée en détention gouvernementale (detenció governativa), mesure que la juge fait lever dans le dispositif.
Le résumé généré par intelligence artificielle figurant sur la page de la décision n'a pas de valeur juridique. Il ne saurait être substitué au texte de l'ordonnance, dont seul le dispositif fait foi.
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Deux points sont toutefois tranchés implicitement.
Premier point : la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie de 1,51 g/l/s constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Le considérant I répond par l'affirmative. Il retient que les faits sont constitutifs de ce délit, que les diligences effectuées suffisent à établir la responsabilité pénale de la prévenue en qualité d'auteure, et qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'est présente.
Second point : le choix de la procédure simplifiée. Il s'agit de savoir si les conditions de l'ordonnance pénale, procédure écrite et simplifiée, sont réunies. Le considérant II invoque l'article 163 du CPP « et concordants » et les « circonstances concurrentes », sans que la décision en précise le contenu. Le texte ne permet donc pas de déterminer avec certitude les critères retenus pour recourir à cette voie (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La juge prononce une condamnation sur le fondement de l'article 268.1 du Code pénal. Le dispositif, traduit de l'original catalan, se lit comme suit :
« Premier. Lever la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de la personne d'Amador.
Deuxième. Condamner Amador, en qualité d'auteure responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número XXXX de data d'avui, i pel qual es posa a disposició judicial a Amador, nascuda el 12.7.1974 a Barcelona, Espanya, filla de Expósito i Tejera, de nacionalitat espanyola i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. En data d'avui vers les 02:15 hores, la detinguda ha estat controlada pel Servei de Policia mentre efectuava una parada de control de vehicles al XXXX, just davant de la La Poste, mentre circulava amb el vehicle marca Citroen, model C4, matrícula XXXX.
En el decurs del control els agents del cos de l'ordre han constatat que el detinguda presentava clars símptomes de trobar-se sota la influència de les begudes alcohòliques motiu pel qual se l'ha sotmès a una prova d'alcoholimetria que ha donat un resultat positiu de 1,51 g/l/s a la 02:20 hores.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Amador consten antecedents penals no computables.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.