OTBAT, Penal, 4 février 2024 (ROJ : OTBAT 1360/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1360)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue le 4 février 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle en fonctions de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz. Elle porte le numéro de recours 93/2024 et le numéro de dossier de garde indiqué dans le texte. Elle est rendue dans le cadre d'une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du Service de police.

Selon les antécédents de fait, vers 2 h 23 du matin, une patrouille a contrôlé une conductrice, la prévenue, identifiée dans la décision sous son seul nom de famille et de nationalité espagnole. Le contrôle faisait suite à l'observation d'une conduite erratique, la conductrice ayant envahi les deux voies de circulation. Lors du contrôle, la conductrice présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest (appareil Drager, alcotest 7510) a donné un résultat positif de 1,92 g/l de sang.

Le Registre des antécédents pénaux faisait apparaître des antécédents à son égard. La décision mentionne également qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le texte ne précise ni la date des faits au-delà de la date du contrôle, ni l'éventuelle opposition formée contre l'ordonnance, ni la suite donnée à celle-ci. Ces informations sont non précisées dans la décision.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, trois questions :

1. La qualification pénale des faits : une conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-elle le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, tel que l'indique le rattachement législatif de la décision (Llei 9/2005, qualifiée de Code pénal) ?
2. La preuve de l'infraction : le résultat de l'éthylotest, combiné aux constatations policières (conduite erratique, symptômes), suffit-il à établir la responsabilité pénale de la prévenue au stade de l'ordonnance pénale ? Le considérant 1 retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à cette responsabilité.
3. La prise en compte des circonstances modificatives : la récidive, retenue au dispositif, peut-elle être appliquée alors que les motifs de la décision affirment qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale n'est réunie ?

Solution et dispositif

Le juge de garde retient la qualification de délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l et prononce une condamnation. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :