jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1360/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 4 février 2024 (ROJ : OTBAT 1360/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1360) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 4 février 2024, ROJ : OTBAT 1360/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1360 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*Ordenança penal*) rendue le 4 février 2024 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle en fonctions de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz. Elle porte le numéro de recours 93/2024 et le numéro de dossier de garde indiqué dans le texte. Elle est rendue dans le cadre d'une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du Service de police. Selon les antécédents de fait, vers 2 h 23 du matin, une patrouille a contrôlé une conductrice, la prévenue, identifiée dans la décision sous son seul nom de famille et de nationalité espagnole. Le contrôle faisait suite à l'observation d'une conduite erratique, la conductrice ayant envahi les deux voies de circulation. Lors du contrôle, la conductrice présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest (appareil Drager, alcotest 7510) a donné un résultat positif de **1,92 g/l de sang**. Le Registre des antécédents pénaux faisait apparaître des antécédents à son égard. La décision mentionne également qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le texte ne précise ni la date des faits au-delà de la date du contrôle, ni l'éventuelle opposition formée contre l'ordonnance, ni la suite donnée à celle-ci. Ces informations sont non précisées dans la décision. ## Question de droit La décision soulève, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification pénale des faits** : une conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-elle le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, tel que l'indique le rattachement législatif de la décision (Llei 9/2005, qualifiée de Code pénal) ? 2. **La preuve de l'infraction** : le résultat de l'éthylotest, combiné aux constatations policières (conduite erratique, symptômes), suffit-il à établir la responsabilité pénale de la prévenue au stade de l'ordonnance pénale ? Le considérant 1 retient que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à cette responsabilité. 3. **La prise en compte des circonstances modificatives** : la récidive, retenue au dispositif, peut-elle être appliquée alors que les motifs de la décision affirment qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale n'est réunie ? ## Solution et dispositif Le juge de garde retient la qualification de délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l et prononce une condamnation. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant : > « Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'encontre de [la prévenue]. > > Deuxième.- Condamner [la prévenue], en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, la circonstance aggravante de récidive étant retenue, à la peine d'**un mois d'arrêts nocturnes conditionnels**, avec un sursis d'une
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