Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1367/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1367/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1367) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par voie d'**ordonnance pénale** (*ordenança penal*). Selon les métadonnées, elle est datée du 1er janvier 2024 ; le corps de l'acte indique seulement « el dia de la signatura digital », de sorte que la date effective de signature n'est pas certaine (date de signature : non précisée dans la décision). La procédure porte sur des faits survenus le 7 septembre 2019, vers trois heures du matin, à l'intérieur de la discothèque ORG_0 d'Andorra la Vella. Au cours d'une altercation entre deux groupes d'amis, le prévenu, Yuste, né en 2000, a frappé Ruiz d'un coup de poing à l'œil gauche, provoquant une plaie à la paupière inférieure. Alors que la victime se relevait, il lui aurait porté un second coup, à l'œil droit. Le rapport du service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell mentionne une ecchymose périorbitaire et une plaie de la paupière inférieure gauche, de pronostic « peu grave ». Le rapport du service de médecine légale et médecine légale, daté du 4 septembre 2023, fait état d'une plaie d'un centimètre, nécessitant une première assistance médicale, une guérison de cinq à sept jours et un préjudice douloureux « très léger » (0,5/7). Sur le plan civil, la victime réclamait initialement 11,25 euros de frais médicaux non remboursés par la CASS, outre l'indemnisation correspondant au préjudice. La CASS, par écrit du 26 octobre 2023, réclamait 33,75 euros. Les témoignages confirment que la rixe s'est déroulée à l'intérieur de l'établissement. Le casier judiciaire du prévenu ne comporte aucune mention défavorable. La procédure a été menée selon la voie de l'ordonnance pénale, après consultation préalable du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). L'écart temporel entre les faits (2019) et les pièces médicales les plus récentes (2023) n'est pas explicité dans la décision. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Qualification pénale** : les coups portés constituent-ils le délit mineur de lésions dolosives ayant requis une première assistance médicale, au sens de l'article 113.1 du Code pénal (CP) ? 2. **Responsabilité pénale du mineur de vingt et un ans** : quel effet attacher à la minorité d'âge du prévenu au moment des faits, au regard des articles 26 et 54.3° CP ? 3. **Sanction et sursis** : quelle peine prononcer et dans quelles conditions la suspendre, en application des articles 61 et suivants CP ? 4. **Responsabilité civile** : comment liquider la réparation due à la victime et à l'organisme de sécurité sociale (CASS) dans le cadre d'une ordonnance pénale, sachant que l'article 163 CPP impose de statuer sur la réparation dans le même acte ou, à défaut, en période d'exécution ? 5. **Frais** : quelle répartition des frais de procédure et des honoraires d'avocat (articles 174 et 175 CPP) ? ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur de lésions dolosives (art.

OTBAT ANDORRA, a 01 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1367/2024

OTBAT ANDORRA, a 01 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1367/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)