jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 06 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1368/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1368/2024) > **Décision commentée :** Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1368/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1368) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en fonctions de garde, et prend la forme d'une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 6 novembre 2024 sous le numéro de recours 718/2024. Le magistrat est le Batlle Joan Carles Moynat Rossell. Le titre de la décision retient la qualification de « délit mineur d'usurpation d'identité ». Selon les constatations policières, le 5 novembre 2024 vers 19 h 39, des agents du Service de police sont intervenus à la gare routière nationale d'Andorre-la-Vieille. Un homme poursuivait une femme qu'il avait reconnue pour une présumée escroquerie antérieure. Interrogée, celle-ci déclara ne pas avoir de document d'identité sur elle, se présenta sous le nom de « Maria Martinez Martinez » et indiqua que ses papiers se trouvaient à l'hôtel où elle logeait. À la réception, le personnel remit aux policiers une copie de la pièce d'identité utilisée par l'intéressée, qui appartenait à une autre personne, Mme Vaquero, née en 1993 à Cuenca, et qui avait servi à une réservation effectuée au nom de cette dernière via une plateforme de réservation. Interrogée sur ce point, la personne aurait reconnu avoir utilisé ce document par crainte, en raison de plusieurs procédures pendantes au Principat. La fouille effectuée au poste de police a permis de saisir, dans la poche intérieure d'une veste, un permis de conduire espagnol et une carte d'identité nationale espagnole au nom de Mme Vaqu
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