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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 11 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1371/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1371) > Décision commentée : Juridiction andorrane (Batllia), ordonnance pénale du 11 juin 2024, ROJ OTBAT 1371/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 juin 2024, vers 16h57, un prévenu, identifié dans la décision sous le nom de « Morell », est contrôlé alors qu'il conduit un véhicule immatriculé en Andorre sur la voie publique. Un agent de l'organisme de contrôle constate la conduite. Un test salivaire de dépistage de stupéfiants est pratiqué à 18h20 et donne un résultat positif au THC. Lors de ces opérations, il est également trouvé en possession de 2,45 grammes bruts de haschich. Au moment des faits, une condamnation à la privation du permis de conduire, prononcée le 9 juin 2024, était en cours d'exécution. Elle devait courir du 9 juin 2024 au 9 novembre 2024. Le juge relève que le prévenu en avait connaissance et que la condamnation était définitive et exécutoire. Les antécédents du prévenu sont retenus pour l'application de la récidive. La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. Le Ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision vise également l'article 163 et les dispositions concordantes de ce code. La décision présente quelques imprécisions de rédaction. Le prévenu est désigné tantôt par le nom de « Morell », tantôt par celui de « FELIX » dans les paragraphes
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 499, Codi penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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