jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 20 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1373/2024
Résumé
# Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 20 février 2024 (ROJ : OTBAT 1373/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 20 février 2024, ROJ : OTBAT 1373/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1373 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont traduites en français.* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'exposés dans l'ordonnance, sont les suivants. Le 19 février 2024 en fin d'après-midi, les forces de l'ordre ont été requises à la suite de vols de tabac commis dans des commerces de Pas de la Casa. Deux personnes, identifiées sur une vidéo, ont été contrôlées. L'une d'elles, prénommée Marti, conduisait un véhicule et a présenté une carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'État français, valable jusqu'au 19 septembre 2024. Faute de document de voyage valable pour entrer et séjourner sur le territoire de la Principauté, l'intéressé a été conduit au poste de police frontière de Portal. Il a été invité à inscrire lui-même son identité, puis ses empreintes digitales ont été relevées et comparées dans le système automatisé SAID, qui a produit une correspondance avec le nom de Marti. La vérification de la photographie figurant dans le système d'information policier a permis de confirmer l'identité. Les archives révèlent par ailleurs que l'entrée de l'intéressé avait déjà été refusée le 11 novembre 2017. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable du ministère public et des avocats de garde a eu lieu conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La procédure est menée sous la forme d'une ordonnance pénale rendue par la Batlle en fonctions de garde, sur le fondement de l'article 163 du CPP. Le texte ne précise ni l'identité complète de la personne poursuivie,
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