OTBAT, Penal, 17 février 2024 (ROJ : OTBAT 1377/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1377)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 17 février 2024, ROJ : OTBAT 1377/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1377 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 17 février 2024, une patrouille de police procède à un contrôle routier à la rotonde Josep Escaler, à Andorra la Vella. Le conducteur, identifié comme Recio, présente des symptômes d'imprégnation alcoolique (yeux brillants, pupilles dilatées). À 4 h 20, un éthylotest de précision est réalisé et révèle un taux de 1,67 g/l.
La décision relève que, par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le registre des antécédents pénals du Principat ne mentionne aucune condamnation antérieure à l'égard de l'intéressé.
La décision se présente comme une « ordenança penal » (ordonnance pénale) rendue par la Batlle en fonctions de garde. Il s'agit d'une procédure simplifiée, sans audience contradictoire, prévue par le Code de procédure pénale pour certaines infractions de faible gravité. Le texte ne précise pas les conditions procédurales complètes de ce recours à la procédure simplifiée ; il renvoie aux articles 163 et suivants du Code.
Le bloc « Resum I.A. » figurant dans la fiche n'est pas une partie de la décision. Il ne sera pas retenu comme source d'analyse.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les faits constatés relèvent de l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, réprimée à l'article 268.1 du Code pénal. Il faut, d'autre part, établir si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu et à prononcer une condamnation par voie d'ordonnance pénale.
Le considérant I répond à la première branche. Il qualifie les faits de « delicte menor » (délit mineur) et retient que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » (le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour retenir la responsabilité pénale) du conducteur. Le considérant II renvoie aux dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et aux « circonstàncies concurrents » (circonstances concourantes) du cas d'espèce, sans les détailler.
La décision ne développe pas de raisonnement sur la régularité du contrôle, sur la fiabilité de l'éthylotest ou sur la mise en œuvre de la consultation préalable. Ces points sont implicitement tenus pour acquis.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte trois volets : la levée de la détention, la condamnation et les mesures accessoires.
Le premier point ordonne de « Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Recio » (laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Recio).
Le deuxième point, cœur de la décision, est ainsi rédigé dans la version originale :
« Segon.- Condemnar a Recio, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena d'UN MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE DOTZE (12) MESOS, en la modalitat de prohibició de conduir en territori andorrà, multa en la quantitat de dos-cents (200) euros i el pagament de les despeses processals. »
Traduction française fidèle :
« Deuxièmement. – Condamner Recio, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par lit
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
Andorra la Vella 17 de febrer de 2024
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu XXXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 04h18, agents de Policia efectuant un control de carretera a la rotonda Josep Escaler d'Andorra la Vella, han controlat el vehicle marca XXX model XXX matrícula XXX, conduit per Recio.
Que en presentar símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques, ulls brillants i pupil·les dilatades, a la 04h20 se l'ha sotmès a la prova de l'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió donant un resultat positiu de 1,67 g/l.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Recio, no li consten antecedents penals.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Recio.