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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia de Guàrdia (Andorre), ordonnance pénale, 14 octobre 2024, OTBAT 1382/2024 > Décision commentée : Batllia de Guàrdia, ordonnance pénale du 14 octobre 2024, ROJ OTBAT 1382/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1382 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient les identifiants figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 14 octobre 2024, vers 6 h 30, une patrouille de police effectuant un service à Andorra la Vella repère un véhicule de tourisme dont elle avait déjà procédé au contrôle la veille, le 11 octobre 2024. Le contrôle est engagé à 6 h 33. Lors de la vérification des fichiers, les agents constatent que le conducteur, M. Elías, fait l'objet d'une interdiction de conduire d'une durée de douze mois, imposée par une ordonnance pénale du 12 octobre 2024. Le casier judiciaire de la personne poursuivie comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas computables au titre de la récidive (« no computables a efectes de reincidència »). Par diligence du jour, la
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 67, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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