Juridiction andorrane, — (OTBAT 1383/2024)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence identifiante figurant dans le texte est retenue ci-dessus (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 12 octobre 2024 par la Batllia de Guàrdia d'Andorra la Vella, par la batlle de garde, Mme Alexandra Terés Erich. Elle est classée en matière pénale et son type de résolution est indiqué comme « Ordenança ».

Selon l'exposé des faits, des agents du Servei de Policia ont été requis vers 3 h 07 pour un accident matériel entre deux véhicules de tourisme, le conducteur de l'un d'eux présentant des symptômes d'ébriété. Le conducteur, identifié comme Oller, présentait une haleine alcoolique, une élocution pâteuse et une perte d'équilibre. Un contrôle à l'éthylomètre de précision, effectué à 3 h 16, a donné un résultat de 1,84 gramme d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Les faits ne mentionnent pas de blessés ni de dommages autres que matériels (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La qualification pénale : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ?
2. La détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, quelles sanctions prononcer et dans quelles conditions la peine d'emprisonnement peut-elle être assortie d'un sursis ?
3. Les accessoires procéduraux : quel régime retenir pour les frais de justice et les honoraires d'avocat (articles 174 et 175 CPP), et pour la publicité et l'exécution de l'ordonnance (articles 163, 165 et 166 ter CPP) ?

La décision mentionne, sans les développer, les articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, ce dernier renvoyant à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005.

Solution et dispositif

Le juge pénal retient la responsabilité pénale d'Oller en qualité d'auteur et prononce les condamnations suivantes. Le dispositif est reproduit dans sa teneur (traduction française fidèle du catalan) :