jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 d'octubre del 2024 - ROJ: OTBAT 1385/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 12 octobre 2024 (ROJ : OTBAT 1385/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1385) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 12 octobre 2024 (ROJ : OTBAT 1385/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1385) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une **ordonnance pénale** (*ordenança penal*) rendue le 12 octobre 2024 par la Batllia de garde, à Andorre-la-Vieille, sous la signature de la Batlle de garde. Elle se rattache à la procédure d'instruction de garde ouverte contre la personne poursuivie, désignée par son seul patronyme dans le texte. Selon les constatations policières rapportées dans les antécédents de fait, des agents effectuant une ronde de prévention à Canillo ont observé, dans la nuit du 11 au 12 octobre 2024 vers 23 h 30, un véhicule qui, à leur approche, s'est arrêté brusquement après avoir démarré depuis un arrêt de bus. Le véhicule a ensuite été stationné dans un parking, et le conducteur a été contrôlé vers 23 h 35. Plusieurs éléments sont relevés : - un **éthylotest** donnant 0,64 gramme d'alcool par litre de sang ; - une **attitude très nerveuse** lors du contrôle, la personne ayant nié à plusieurs reprises avoir consommé ou détenu des stupéfiants ; - la découverte, sur le siège conducteur, d'une petite pierre blanche que la personne a déclarée être de la cocaïne ; - un **test de dépistage** de drogues, pratiqué au poste central à 0 h 48, donnant un résultat positif au THC et à la cocaïne. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des **mentions défavorables** (le texte ne précise ni leur nature ni leur date). Enfin, une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). ## Question de droit La décision pose, de manière implicite, trois questions : 1. **La qualification pénale des faits.** Le fait de conduire un véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal, CP) et celui de détenir une drogue toxique pour consommation personnelle (art. 284.1 CP) sont-ils établis par les éléments recueillis ? 2. **L'existence d'une circonstance aggravante.** La récidive (art. 30.7 CP) peut-elle être retenue pour le délit de conduite sous l'effet de stupéfiants, au regard des antécédents mentionnés ? 3. **Le régime des peines et des mesures accessoires.** Quelles sanctions prononcer (arrê
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