Juridiction andorrane, — (OTBAT 1387/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1387/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1387) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Batllia), statuant par la juge de garde Alexandra Terés Erich, Batlle du Principat, par voie d'ordonnance pénale (ordenança penal) datée du 4 août 2024 (heure d'ouverture indiquée : 11 h 38).
Les faits, tels que résumés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Dans la nuit du 4 août 2024, vers 4 h 25, des agents de la police andorrane, dans le cadre d'un contrôle préventif d'alcoolémie, ont arrêté sur la route générale 3, à hauteur du rond-point de la Clota Verda à Ordino, le véhicule conduit par M. Zurita. L'alcootest pratiqué à 4 h 32 avec un appareil de précision a donné un résultat positif de 1,10 g/l.
La procédure révèle les étapes suivantes :
- une consultation préalable entre le Ministère public et l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ;
- la consultation du Registre des antécédents pénals du Principat n'a relevé aucun antécédent pour M. Zurita.
Le texte ne précise ni les circonstances exactes de la détention, ni les motifs pour lesquels elle est levée (non précisé dans la décision), ni la qualité précise du service de police ayant procédé au contrôle au-delà de la mention « agents de Police ».
Question de droit
La juridiction devait déterminer si les faits constituaient le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), et si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale du prévenu.
Une seconde question, procédurale, portait sur le choix de la voie de l'ordonnance pénale, régie par l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, au regard des « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans que la décision n'en détaille le contenu.
Le considérant I affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » M. Zurita. Le raisonnement est bref : la décision se fonde sur le constat de l'alcoolémie et sur l'absence d'antécédents, sans discussion sur la fiabilité de l'appareil ni sur d'éventuelles contestations.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte trois points principaux, que l'on reproduit ici dans une traduction fidèle depuis le catalan :
« Primer.- Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Zurita. »
« Segon.- Condamner Zurita, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à une peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans, et à la PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DURÉE DE SEPT (7) MOIS, une amende de deux cents (200) euros et le paiement des frais de procédure. »
« Troisième.- Que la présente Ordonnance pénale soit communiquée au Registre des antécédents pénals, en application de l'article 165 du CPP en vigueur, aux fins de son inscription, et au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. »
Le dispositif précise enfin que « la présente résolution est ferme et exéc
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 4 d'agost de 2024 essent les 11h38
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu XXXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 04h25, en el marc d'un control preventiu d'alcoholèmia agents de Policia han controlat a la crta. General 3 a l'alçada de la rotonda de la Clota Verda d'Ordino el vehicle marca XXX model XXX matrícula XXX conduit per Zurita.
Que practicada la prova de l'alcoholèmia amb l'aparell de precisió a les 04h32 ha donat un resultat positiu de 1,10 g/l.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Zurita, no li consten antecedents penals.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, previst i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Zurita.