jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1387/2024
Résumé
# Juridiction andorrane, — (OTBAT 1387/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1387/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1387) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille (*Batllia*), statuant par la juge de garde Alexandra Terés Erich, Batlle du Principat, par voie d'**ordonnance pénale** (*ordenança penal*) datée du 4 août 2024 (heure d'ouverture indiquée : 11 h 38). Les faits, tels que résumés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Dans la nuit du 4 août 2024, vers 4 h 25, des agents de la police andorrane, dans le cadre d'un contrôle préventif d'alcoolémie, ont arrêté sur la route générale 3, à hauteur du rond-point de la Clota Verda à Ordino, le véhicule conduit par M. Zurita. L'alcootest pratiqué à 4 h 32 avec un appareil de précision a donné un résultat positif de **1,10 g/l**. La procédure révèle les étapes suivantes : - une consultation préalable entre le Ministère public et l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP) ; - la consultation du Registre des antécédents pénals du Principat n'a relevé aucun antécédent pour M. Zurita. Le texte ne précise ni les circonstances exactes de la détention, ni les motifs pour lesquels elle est levée (non précisé dans la décision), ni la qualité précise du service de police ayant procédé au contrôle au-delà de la mention « agents de Police ». ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les faits constituaient le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal), et si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale du prévenu. Une seconde question, procédurale, portait sur le choix de la voie de l'ordonnance pénale, régie par l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, au regard des « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans que la décision n'en détaille le contenu. Le considérant I affirme que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » M. Zurita. Le raisonnement est bref : la décision se fonde sur le constat de l'alcoolémie et sur l'absence d'antécédents, sans discussion sur la fiabilité de l'appareil ni sur d'éventuelles contestations. ## Solution et dispositif Le dispositif comporte trois points principaux, que l'on reproduit ici dans une traduction fidèle depuis le catalan : > « Primer.- Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Zurita. » > « Segon.- Condamner Zurita, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à une peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans, et à la PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DURÉE DE SEPT (7) MOIS, une amende de deux cents (200) euros et le paiement des frais de procédure. » > « Troisième.- Que la présente Ordonnance pénale soit communiquée au Registre des antécédents pénals, en application de l'article 165 du CPP en vigueur, aux fins de son inscription, et au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. » Le dispositif précise enfin que « la présente résolution est ferme et exéc
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.