OTBAT 1393/2024

Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Dans la nuit du 3 au 4 août 2024, les services de police sont requis à la suite d'un accident de la circulation survenu près du kilomètre 6 de la route générale n° 3, sur le territoire de La Massana. À 2 h 04, les agents contrôlent le conducteur d'une motocyclette, identifié comme M. Puga, qui présente des symptômes d'imprégnation alcoolique. À 2 h 09, un éthylotest de précision (« aparell de precisió ») est pratiqué et révèle un taux de 2,77 g/l.

Par diligence du jour, une consultation préalable est menée entre le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La consultation du Registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure de l'intéressé.

Le texte ne précise pas la nature exacte du rapport de police ni la durée de la garde à vue. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal), rendue par le Batlle en fonctions de garde, sans audience contradictoire.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Qualification pénale des faits : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constituent-ils le délit mineur prévu par l'article 268.1 du Code pénal ?
2. Régime de la sanction et de la procédure : quelles sanctions peuvent être prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, et selon quelles modalités d'exécution et d'information ?

Le juge retient la qualification de délit mineur. Il fonde sa décision sur les dispositions de l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada) et sur les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans que la décision ne développe davantage son raisonnement.

Solution et dispositif

Le juge constate que « les faits décrits sont constitutifs du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 grammes d'alcool par litre de sang » et que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de M. Puga.

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa traduction fidèle depuis le catalan :

Le dispositif prononce donc un cumul de sanctions : une peine d'arrêt nocturne assortie du sursis, une peine complémentaire de privation du permis de conduire, une amende et les frais de justice.

Portée et enseignements pratiques

1. Sur la qualification. La décision illustre la dualité de qualification de l'alcoolémie au volant en droit andorran. Le seuil de 0,8 g/l est retenu comme élément constitutif du délit mineur de l'article 268.1 du Code pénal. La décision ne discute pas la question de savoir si l'accident constaté constitue une circonstance aggravante, ce qui s'explique par la nature sommaire de la procédure.

2. Sur la procédure. L'ordonnance pénale permet un traitement rapide et sans débat contradictoire d'infractions de faible gravite, sous réserve de la faculté d'opposition ouverte par l'article 165 du Code de procédure pénale. Le caractère « ferme et exécutoire, sauf opposition » ne vaut donc que sous cette réserve : l'intéressé disp