Juridiction andorrane, — (OTBAT 1394/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1394)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1394/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1394) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 3 août 2024 à 16 h 54 par la Batlle (juge des contraventions et délits) du Principat d'Andorre, en fonctions de garde, au siège d'Andorre-la-Vieille. Elle est rattachée à l'organe « Batllia » et classée en matière pénale.
Selon les antécédents de fait, les services de police sont intervenus le matin même, vers 6 h 30, à la suite d'un sinistre survenu après un rond-point. Les agents ont constaté que le véhicule se trouvait sur le bord gauche de la chaussée, dans le sens de la circulation, en situation contraire à la voie. Le conducteur, qui était seul à bord, a été identifié comme étant M. Sanç (le prénom complet n'est pas précisé dans la version du texte fournie, les nom et données d'immatriculation étant masqués par des « XXX »).
Le conducteur présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, un test d'alcoolémie a été réalisé à 6 h 42 à l'aide d'un éthylotest de précision portable. Le résultat est positif, à hauteur de 1,61 g/l.
Trois éléments de procédure sont relevés :
- une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ;
- la consultation du Registre des antécédents pénaux, dont il ressort que l'intéressé possède des antécédents computables pour la récidive ;
- la mention des dispositions de l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas le déroulement de la garde à vue ni la date exacte de la mise en détention, seule étant mentionnée la « détention pratiquée » que le dispositif lève.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, tel que visé par la Llei 9/2005, qualificada, du 21 février 2005. Les motifs retiennent que les faits sont constitutifs de cette infraction, ce qui ne suscite pas de discussion dans la décision elle-même, le résultat du test étant largement supérieur au seuil légal.
Seconde question : l'incidence de la récidive et le choix des sanctions. Le juge retient la circonstance aggravante de récidive (reincidència), qui modifie la responsabilité pénale. La question est de savoir comment cette circonstance se combine avec la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale et quelles mesures peuvent être prononcées, en particulier une peine d'arrêt nocturne conditionnel qualifié assortie d'une suspension, une privation du permis de conduire, une amende et des mesures de suivi médical.
La décision ne développe pas de raisonnement doctrinal ou jurisprudentiel sur ces points. Elle se borne à constater l'existence de la circonstance aggravante et à énoncer les sanctions retenues.
Solution et dispositif
Le juge a statué comme suit. Le dispositif est reproduit dans une traduction fidèle du catalan vers le français, la version originale étant conservée dans la source officielle :
« Premier. — Lever la détention pratiquée à l'encontre de Sanç.
Deuxième. — Condamner Sanç, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, la circonstance modificative de responsabilité pénale aggravante de récidive étant retenue, à une peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL QUALIFIÉ, à une première évaluation auprès de l'UCA [sigle non développé dans la décision] et à suivre un traitement médical de désintoxication en cas de nécessité pendant deux ans, ou jusqu'à la sortie médicale
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 3 d'agost de 2024 essent les 16h54
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu XXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 06h30, s'ha requerit el Servei de Policia en haver-se produït un sinistre passada la rotonda situada a proximitat del XXXX.
Que en arribar al lloc, en concret a la XXXX els agents han trobat el vehicle marca XXX, model XXX, matrícula XXX al marge esquerre de la calçada, segons el sentit de marxa Santa Coloma vers la frontera del riu Runer a l'interior del carril dret en sentit contrari amb la part davantera encarada vers la frontera; essent el seu conductor i únic ocupant Sanç.
Que en presentar símptomes de trobar-se sota la influència de l'alcohol, a les 06h42 se li ha practicat la prova de l'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió portàtil, donant un resultat positiu de 1,61 g/l.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Sanç, li consten antecedents penals computables a efectes de reincidència.