Résumé éditorial

# OTBAT 1404/2024 (Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 19 février 2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 19 février 2024, ROJ OTBAT 1404/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1404 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Selon l'ordonnance, des agents de police circulant sur la C.G.2 ont observé, vers 02h00 le 19 février 2024, un véhicule de marque non précisée (désignée « XXX » dans le texte) qui ne respectait pas la signalisation horizontale et effectuait un changement de sens. Le conducteur, identifié comme M. Alfaro, présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique : yeux brillants, élocution pâteuse et haleine alcoolisée. Il a été conduit au poste central, où un test d'alcoolémie réalisé à 02h48 à l'aide d'un éthylotest de précision Drager a donné un résultat positif de 1,28 g/l. La procédure s'est déroulée durant la garde. Le texte mentionne une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal pour l'intéressé. La décision est rendue par la Batlle en fonctions de garde, Mme Alexandra Terés Erich, sous la forme d'une **ordenança penal** (ordonnance pénale), instrument de procédure simplifiée. Le texte ne précise pas si la personne poursuivie a acquiescé à cette procédure ni si un recours a été formé (non précisé dans la décision). ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. **Première question : qualification.** Les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? L'ordonnance répond par l'affirmative, en retenant que les diligences accomplies suffisent à considérer l'intéressé comme pénalement responsable. Le texte est référencé comme la Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal, article 268.1. **Seconde question : sanction et modalités d'exécution.** Il s'agit de déterminer le régime des peines applicables à ce délit mineur, et notamment la combinaison de l'arrêt nocturne conditionnel, de la privation du permis de conduire, de l'amende et des frais de justice, ainsi que les mesures d'information des registres. Le visa retient les dispositions de l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans développer de motivation spécifique sur le choix de la peine. Le considérant II se borne à viser « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans les détailler. ## Solution et dispositif La Batllia retient la qualification et prononce les mesures suivantes. Le dispositif est cité dans la langue originale du texte (catalan), suivie d'une traduction fidèle en français. > « Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Alfaro. » *Traduction :* « Premièrement, la détention pratiquée à l'encontre de M. Alfaro est levée. » > « Segon.- Condemnar a Alfaro, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CON

OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1404/2024

OTBAT ANDORRA, a 19 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1404/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)