Juridiction andorrane, — (OTBAT 1407/2024, 9 juin 2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1407/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1407) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue le 9 juin 2024 à Andorre-la-Vieille par la Batllia, siégeant en fonctions de garde, sous la présidence de la Batlle Alexandra Terés Erich. Elle s'inscrit dans la catégorie des décisions pénales de la juridiction inférieure andorrane, dont la référence officielle est fournie par la base du Poder Judicial.
Selon les antécédents de fait, des agents de la police ont contrôlé, vers 1 h 25 du matin, un véhicule circulant avec un feu défectueux et une roue avant gauche endommagée. Le conducteur, identifié comme M. Calderón, présentait des symptômes compatibles avec la consommation de stupéfiants. Il a déclaré avoir fumé une cigarette de haschich. Un test de détection de substances à 1 h 35 a donné un résultat positif au THC cannabis.
La procédure a fait l'objet d'une consultation préalable du ministère public et du lettré de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal. Les éléments relatifs à la durée de la garde à vue et aux modalités exactes de l'interpellation ne sont pas précisés dans la décision.
Question de droit
La décision pose, implicitement, deux questions.
La première est celle de la qualification pénale des faits. Le juge retient que ceux-ci constituent le « délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'effet de drogues », prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). Les « fondements de droit » se bornent toutefois à énoncer cette qualification, sans développer l'élément matériel ni l'élément intentionnel, ce qui est cohérent avec la nature de l'ordonnance pénale, procédure simplifiée qui ne comporte pas, en principe, de motivation détaillée.
La seconde concerne la détermination de la peine. Le juge retient une circonstance atténuante qualifiée tenant à l'âge du prévenu, âgé de moins de vingt-et-un ans, et fixe une peine combinant arrêt nocturne conditionnel, suspension du permis de conduire, amende et frais de procédure. Le texte ne précise pas les critères qui ont conduit au quantum retenu.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte quatre séries de mesures principales, complétées par des mesures de procédure.
Le juge ordonne, en premier lieu, la levée de la détention :
« Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Calderón. »
(Traduction : « Lever la détention opérée à l'encontre de M. Calderón. »)
Il prononce ensuite la condamnation :
« Condemnar a Calderón, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota els efectes de les drogues, concorrent la reducció qualificada de ser menor de 21 anys, a una pena de QUINZE DIES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys, i la PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN PERÍODE DE CINC (5) MESOS, multa en la quantitat de setanta-cinc (75) euros i el pagament de les despeses processals. »
(Traduction : « Condamner M. Calderón, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'effet de drogues, en présence de la circonstance atténuante qualifiée d'âge inférieur à vingt-et-un ans, à une peine de QUINZE JOURS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL assortie d'un délai de suspension de la condamnation de deux ans, et à la PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE pour une période de CINQ
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 9 de juny de 2024, essent les 12h30
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu XXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 01h25, agents de Policia han controlat el vehicle marca XXX, model XXX, matrícula XXX, al carrer XXXX ja que circulava amb una llum fosa i la roda davantera esquerra malmesa.
Que els agents de Policia han identificat el seu conductor, tractant-se de Calderón.
Que en presentar símptomes compatibles amb el consum d'algun tipus d'estupefaent, l'encausat ha manifestat haver consumit una cigarreta de haixix.
Que tot seguit a les 01h35 se li ha practicat la prova de tòxics amb l'aparell corresponent donant un resultat positiu al THC cànnabis.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Calderón, no li consten antecedents penals.