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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 8 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1409/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 8 juin 2024, ROJ OTBAT 1409/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1409 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Selon les antécédents de fait, une patrouille de police est dépêchée, dans la nuit du 8 juin 2024 vers 2 h 34, au point kilométrique 3 de la CG1, avenue de Salou, à Andorre-la-Vieille, à la suite d'un accident de la circulation. Les agents constatent que le véhicule, après être sorti de la chaussée, a heurté la montagne. Le conducteur est identifié comme étant M. Aguilar. Présentant des symptômes d'une influence de l'alcool, l'intéressé est soumis à un test d'alcoolémie à l'aide d'un appareil de précision à 2 h 46. Le résultat est positif, avec un taux de 1,23 g/l. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. La décision est une *ordenança penal*, c'est-à-dire une ordonnance pénale rendue par le Batlle en fonction de garde. Elle est présentée comme un titre de procédure simplifiée, sans audience contradictoire préalable. Le texte ne précise pas les modalités de l'éventuelle opposition, qui n'est mentionnée que par la formule finale renvoyant à l'article 165 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève deux questions. **Première question** : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, du 21 février, qualificada del Codi penal) ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor » et que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a Aguilar ». **Seconde question** : quelles sanctions et mesures accessoires peuvent être prononcées dans le cadre de cette procédure simplifiée ? Le juge vise à cet effet les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans développer leur application au cas d'espèce. ## Solution et dispositif Le dispositif comporte trois points principaux. Le premier lève la mesure de détention. Le second prononce la condamnation. Le troisième ordonne les communications nécessaires. Traduction fidèle du dispositif (le tex
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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