Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 7 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1410/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1410) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 7 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1410/2024 - ECLI:AD:TBATAD:2024:1410) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'intitulé et des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 7 juin 2024, un accident de circulation est survenu sur la rotonda du Funicamp, à Andorra la Vella. Selon les constatations des agents de police, le véhicule se trouvait sur le giratoire et son unique occupant, le conducteur, était M. Plaza (identité partiellement anonymisée dans le texte). Le conducteur a été soumis à un test d'alcoolémie à 00h54, dont le résultat s'est révélé positif. Il n'ayant pas accepté ce résultat, il a demandé une prise de sang, réalisée à l'hôpital. L'analyse sanguine, effectuée à 01h47, a donné un taux de 1,68 g/l. Plusieurs actes de procédure sont mentionnés. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal à l'encontre de l'intéressé. La décision a été rendue sous la forme d'une *ordenança penal* (ordonnance pénale) par la Batlle (juge unipersonnel) en fonction de garde, Mme Alexandra Terés Erich, le 7 juin 2024 à 12h00. Elle qualifie les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal (Loi 9/2005 qualifiée). ## Question de droit La décision soulève deux questions connexes. La première porte sur la qualification : le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie sanguine de 1,68 g/l, constaté à la suite d'un accident de la circulation, entre-t-il dans les prévisions de l'article 268.1 du Code pénal, qui réprime le délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux supérieur à 0,8 g/l ? La seconde concerne le choix de la voie procédurale et la détermination de la sanction : dans quelles conditions le juge de garde peut-il statuer par voie d'ordonnance pénale, en application des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, et quelles peines peut-il prononcer ? La décision ne développe pas de raisonnement explicite sur ces points. Elle se borne à constater que les faits sont constitutifs de l'infraction et que les diligences accomplies sont suffisantes à l'égard de l'intéressé, sans discussion sur la validité des opérations de contrôle ni sur l'éventuel recours à la prise de sang. ## Solution et dispositif La Batlle a statué comme suit : > « Primer.- Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Plaza. » > > *(Traduction : « Premièrement, mettre à néant la détention pratiquée à l'encontre de Plaza. »)* > « Segon.- Condemnar a Plaza, com autora responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a una pena d'UN MES D'ARREST

OTBAT ANDORRA, a 07 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1410/2024

OTBAT ANDORRA, a 07 de juny del 2024 - ROJ: OTBAT 1410/2024

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)