OTBAT 1411/2024 : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 9 juin 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1411)

Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Selon les constatations rapportées dans la décision, un véhicule automobile circulait de manière erratique depuis le rond-point d'Anyós en direction de La Massana. Une patrouille de police a identifié le véhicule et son conducteur, M. Daza, rue du Docteur Molines, vers 18 h 15. Le conducteur présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, un contrôle d'alcoolémie a été effectué à 18 h 19 à l'aide d'un appareil de précision. Le résultat s'est révélé positif, à hauteur de 1,25 g/l.

La procédure a ensuite suivi la voie de l'ordonnance pénale. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère fiscal et le lletrat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le Registre des antécédents pénaux n'indique aucune condamnation antérieure à l'encontre de l'intéressé.

Le juge, Batlle en fonctions de garde, a qualifié les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. La décision est intitulée Ordenança penal (ordonnance pénale). Le résumé automatique figurant dans la base indique que la décision est ferme et exécutoire, sauf opposition.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale : les éléments recueillis (conduite erratique, symptômes d'imprégnation, taux de 1,25 g/l) suffisent-ils à établir l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique prévue à l'article 268.1 du Code pénal, ce que le juge tient pour acquis en retenant que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a Daza » ?

La seconde concerne le régime de la sanction et de la procédure : quelles mesures peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale pour un délit mineur, notamment s'agissant de la peine d'arrêt, de son sursis, de la privation du permis de conduire, de l'amende et des frais, et quelles sont les modalités de publicité et de notification ?

Le texte est laconique sur les motifs. Les considérants se bornent à renvoyer aux articles 163 et concordants du CPP et aux « circonstances concurrentes ». La décision ne développe ni l'appréciation des circonstances ni la motivation du choix de chaque sanction.

Solution et dispositif

Le dispositif comporte trois séries de dispositions.

Sur la détention : le juge décide de « Deixar sense efecte la detenció practicada en la persona de Daza » (« mettre à néant la détention opérée à l'encontre de Daza »).

Sur la condamnation : la décision condamne M. Daza, comme auteur responsable d'un délit mineur, à :

• un mois d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de deux ans ;
• la privation du permis de conduire pour une durée de huit mois ;
• une amende de deux cents (200) euros ;
• le paiement des frais de procédure.

Le texte du dispositif est le suivant (version originale en catalan) :