OTBAT 1413/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1413)
Décision commentée : OTBAT 1413/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, 25 février 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1413) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre officiel de la décision.
Faits et procédure
Les faits, tels que retenus par l'ordonnance pénale (« Ordenança penal »), se sont produits le 25 février 2024, vers 4 h 05, à l'intérieur d'un établissement dont le nom est occulté dans la version publiée. Selon les constatations, l'encausé, identifié par les initiales « XXXX », a été sollicité par une personne pour obtenir une cigarette. Sa réponse ayant déplu à cette personne, celle-ci a formulé la menace suivante : « no me vacil·les que te duermo ». L'encausé lui a alors porté un coup de poing au visage.
La victime n'a pas pu être localisée sur le territoire de la Principauté et aucun certificat médical ne figure au dossier. Le Service de police a toutefois constaté une coupure au niveau de la lèvre et un coup porté au pommeau gauche (« pòmul esquerre »).
La procédure révèle plusieurs étapes. Une consultation préalable du Ministère public a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire du Principat fait apparaître des mentions défavorables à l'encontre de l'encausé.
Le résumé d'intelligence artificielle accompagnant la décision qualifie le lieu de « establiment públic ». Ce point n'est pas repris dans le corps de l'ordonnance, qui ne précise pas la nature du lieu.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si les faits, consistant en une agression physique volontaire ayant causé des blessures légères, relèvent de la contravention pénale de lésions dolosives prévue par l'article 476.2 du Code pénal. Le juge devait en outre apprécier si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. La décision répond à cette question en relevant que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'encausé (I Considerant).
La seconde concerne le traitement de la responsabilité civile ex delicto. Le juge devait déterminer si, dans le cadre d'une ordonnance pénale, il pouvait statuer immédiatement sur la réparation du préjudice. Le second considérant rappelle le principe posé par l'article 94 du Code pénal, selon lequel la responsabilité civile découle de la responsabilité pénale lorsque le fait génère des dommages et intérêts. Le troisième considérant précise toutefois que, selon l'article 163 du Code de procédure pénale, lorsqu'aucun prononcé sur ce point ne peut intervenir dans le même acte, la question est renvoyée à la période d'exécution de la décision.
Solution et dispositif
Le dispositif de l'ordonnance est ainsi rédigé (texte original en catalan) :
« Primer.- Imposar a XXXX com autor responsable d'una contravenció
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
I RESULTANT.- Que de les diligències practicades en el marc de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, el dia 25 de febrer del 2024, vers les 04h05, XXXX - es trobava a l'interior de la XXXX, quan XXXX li va demanar una cigarreta, havent-li contestat XXXX quelcom que no va agradar a XXXX, i en haver dit aquest: "no me vacil·les que te duermo", XXXX li va donar un cop de puny a la cara.
Que el perjudicat no ha estat localitzat al Principat, no constant cap informe mèdic en autes, havent però constatat el Servei de Policia que tenia un tall al llavi i un cop al pòmul esquerre.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'antecedents penals del Principat d'Andorra, consten anotacions desfavorables envers l'encausat XXXX.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses, prevista i penada en l'article 476.2 del vigent Codi Penal respectivament, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquesta a XXXX.