jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 25 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1413/2024
Résumé
# OTBAT 1413/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1413) > Décision commentée : OTBAT 1413/2024, Batllia d'Andorre-la-Vieille, 25 février 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1413) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre officiel de la décision.* ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par l'ordonnance pénale (« Ordenança penal »), se sont produits le 25 février 2024, vers 4 h 05, à l'intérieur d'un établissement dont le nom est occulté dans la version publiée. Selon les constatations, l'encausé, identifié par les initiales « XXXX », a été sollicité par une personne pour obtenir une cigarette. Sa réponse ayant déplu à cette personne, celle-ci a formulé la menace suivante : « no me vacil·les que te duermo ». L'encausé lui a alors porté un coup de poing au visage. La victime n'a pas pu être localisée sur le territoire de la Principauté et aucun certificat médical ne figure au dossier. Le Service de police a toutefois constaté une coupure au niveau de la lèvre et un coup porté au pommeau gauche (« pòmul esquerre »). La procédure révèle plusieurs étapes. Une consultation préalable du Ministère public a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire du Principat fait apparaître des mentions défavorables à l'encontre de l'encausé. Le résumé d'intelligence artificielle accompagnant la décision qualifie le lieu de « establiment públic ». Ce point n'est pas repris dans le corps de l'ordonnance, qui ne précise pas la nature du lieu. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **La première** porte sur la qualification pénale. Il s'agissait de déterminer si les faits, consistant en une agression physique volontaire ayant causé des blessures légères, relèvent de la contravention pénale de lésions dolosives prévue par l'article 476.2 du Code pénal. Le juge devait en outre apprécier si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. La décision répond à cette question en relevant que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'encausé (I Considerant). **La seconde** concerne le traitement de la responsabilité civile *ex delicto*. Le juge devait déterminer si, dans le cadre d'une ordonnance pénale, il pouvait statuer immédiatement sur la réparation du préjudice. Le second considérant rappelle le principe posé par l'article 94 du Code pénal, selon lequel la responsabilité civile découle de la responsabilité pénale lorsque le fait génère des dommages et intérêts. Le troisième considérant précise toutefois que, selon l'article 163 du Code de procédure pénale, lorsqu'aucun prononcé sur ce point ne peut intervenir dans le même acte, la question est renvoyée à la période d'exécution de la décision. ## Solution et dispositif Le dispositif de l'ordonnance est ainsi rédigé (texte original en catalan) : > « Primer.- Imposar a XXXX com autor responsable d'una contravenció
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.