I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1417/2024

Décision commentée : OTBAT 1417/2024, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 30 mai 2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1417) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.

Faits et procédure

Dans la nuit du 30 mai 2024, vers 2 h 50, le Service de police est requis à Andorre-la-Vieille à la suite d'un différend entre colocataires. Selon l'ordonnance, un occupant de l'appartement, en état d'ébriété, rentre tardivement, met la musique et la télévision à un volume élevé et trouble le repos des autres colocataires. Ceux-ci lui font des reproches, ce qui déclenche une altercation verbale qui s'envenime.

Le prévenu, identifié dans le texte comme XXXX, saisit plusieurs couteaux de cuisine et menace ses colocataires en les brandissant, en leur disant notamment « te voy a matar » et « no duermas tranquilo que esta noche te voy a matar ». Les autres occupants tentent de le calmer et lui retirent les couteaux, qu'il dissimule à l'arrière de son pantalon. L'intervention des agents n'est rendue possible qu'avec l'aide d'un ami du prévenu. Pendant l'incident, il endommage une bicyclette (deux roues tranchées, cadre enfoncé), renverse un meuble, brise une console de jeux, un téléviseur de 32 pouces et un réfrigérateur. Trois couteaux de cuisine sont saisis par la police.

Sur le plan procédural, l'affaire est traitée selon la procédure de l'ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par la Batlle en fonctions de garde. Une consultation préalable a eu lieu entre le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire ne révèle aucun antécédent pénal à l'égard du prévenu (« no té antecedents penals »). La détention pratiquée est levée par le dispositif.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

Première question : la qualification pénale des faits. Les faits sont qualifiés de deux infractions : le délit majeur de menaces non conditionnelles faites avec arme, prévu par l'article 143.2 en relation avec l'article 143 bis du Code pénal, et le délit mineur de dommages d'une valeur supérieure à 600 euros et inférieure à 3 000 euros, prévu par l'article 224 du même Code. Le juge retient ainsi une pluralité d'incriminations à raison d'un même comportement global, réparties entre atteinte à la liberté des personnes et atteinte au patrimoine.

Deuxième question : la responsabilité civile ex delicto. L'ordonnance rappelle que, selon l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable d'une infraction l'est aussi civilement lorsque le fait a causé des dommages et préjudices. Elle s'interroge sur le moment de la détermination de cette responsabilité.

**Troisième question :

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX arran de l'informe tramès pel Servei de Policia en data d'avui, número de correu XXXX, n'apareix que en data d'avui, vers les 02h50 s'ha requerit el Servei de Policia per tal de desplaçar-se a XXXX ja que una persona havia tingut un problema amb uns companys de pis. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 30 de maig del 2024 - ROJ: OTBAT 1417/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que trobant els agents al carrer a XXXX i altres dos companys ha indicat que els tres comparteixen pis amb XXXX. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 mai 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.