Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 13 novembre 2024, ROJ OTBAT 1421/2024

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'intitulé, de l'organe (Batllia), de la date et de l'identifiant ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral. Le résumé automatisé (« Resum I.A. ») présent sur la page source n'a pas été retenu comme élément d'analyse.

Faits et procédure

Selon les constatations rapportées dans la décision, un accident de la circulation s'est produit le 2 août 2024, vers 1 h 10, avenue Sant Antoni à La Massana. Le conducteur d'une motocicleta, en phase de dépassement (« avançament »), a perdu le contrôle de son véhicule et heurté le flanc d'un autre véhicule. Sous l'effet du choc, la motocyclette a été projetée contre un deux-roues régulièrement stationné. Le conducteur, resté au sol, a été pris en charge par les services médicaux.

Les forces de police ont constaté que l'intéressé se trouvait sous l'effet de l'alcool. Avec l'autorisation préalable de ce dernier, un prélèvement sanguin a été réalisé au service d'urgences de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, dont le résultat est mentionné comme étant de « 202.0 mg/dl ». Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation antérieure.

La procédure relève de l'ordonnance pénale (ordenança penal), mode simplifié de traitement des affaires. La décision mentionne qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle vise par ailleurs les articles 163 et suivants de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 165 de la même loi pour les effets de la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions :

1. Qualification : les faits constatés constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ?
2. Sanction : quelles peines doivent être prononcées, et selon quelles modalités d'exécution, dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale ?

Le juge considère que « els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de vehicle automòbil amb grau superior a 0,8 g/l/s, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal », et que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest » le prévenu. Le fondement de l'appréciation tient donc à la combinaison de l'alcoolémie constatée et des circonstances de l'accident.

Solution et dispositif

Le juge (la Batlle, Alexandra Teresa Erich) condamne le prévenu, dans les termes suivants.

(Traduction fidèle : « Condamner XXXX en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de véhicule automobile avec un taux supérieur à 0,8 g/l/s à une peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assorti d'un délai de sursis de deux ans, et à une AMENDE de deux cents (200) euros, ainsi qu'à la privation du permis de conduire pour une période de dix-huit (18) mois. »)

Les autres dispositions sont les suivantes :

*(Traduction : « Imposer à XXXX le paiement des frais de proc