Résumé éditorial

# OTBAT, Penal, 24 août 2024 (ROJ : OTBAT 1422/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1422) > Décision commentée : OTBAT 1422/2024 (Batllia, Andorra la Vella, ordonnance pénale du 24 août 2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par la Batllia, se sont produits à Escaldes-Engordany, à l'intersection de l'avenue des Écoles et d'une rue dont le nom n'est pas précisé dans la décision. Une conductriced'un véhicule n'a pas aperçu une piétonne qui traversait sur un passage piéton. Selon la décision, la visibilité était bonne. Le choc, à l'avant droit du véhicule, a fait chuter la victime, qui a subi une fracture déplacée du radius distal gauche et une contusion du genou droit nécessitant un traitement chirurgical. Le rapport médico-légal final du 23 février 2024 fait état d'un arrêt de travail de 530 jours à la date de l'examen, d'un déficit fonctionnel permanent de 3 %, d'un préjudice esthétique de 2 à 2,5/7 et d'un pretium doloris de 3 à 3,5/7. Il mentionne également des lésions dentaires (fracture de la prothèse fixe et atteinte des incisives supérieures). Sur le plan procédural, la partie lésée a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile, qui a été admise par ordonnance du 3 avril 2024 et jointe aux diligences préalables. Le véhicule était assuré auprès d'une compagnie d'assurances désignée dans la décision. L'extrait du casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La Batllia a par ailleurs accompli la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il convient de relever deux incohérences chronologiques dans le texte fourni : la plainte est datée du 22 mars 2023, soit antérieurement aux faits qu'elle vise (24 août 2024) ; la date des faits coïncide par ailleurs avec la date de la décision. Ces points ne sont pas commentés par le juge et doivent être tenus pour des erreurs matérielles probables ou pour des données non précisées dans la décision. La décision revêt la forme d'une **ordonnance pénale** (*Ordenança penal*), procédure simplifiée rendue par le batlle sans audience contradictoire lorsque les conditions en sont réunies. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions : 1. **Qualification pénale** : les faits constituent-ils un délit mineur de lésions par imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada del Codi penal) ? 2. **Régime de la peine** : quelle sanction, quel sursis et quelle mesure accessoire de suspension du permis de conduire peuvent être prononcés dans le cadre de l'ordonnance pénale ? 3. **Responsabilité civile** : comment s'articulent la responsabilité civile *ex delicto* (article 94 du Code pénal), la responsabilité solidaire de l'assureur et la liquidation du préjudice lorsque celle-ci ne peut intervenir dans l'ordonnance (article 163.2 du Code de procédure pénale) ? ## Solution et dispositif Le juge retient que les faits sont constitutifs du délit visé et que les diligences suffisent à tenir la conductrice pour pénalement responsable. Il applique la procédure de l'article 163 du Code de procédure pénale et renvoie à la phase d'exécution la fixation des indemnités. Le dispositif est reproduit ci-dessous, dans une traduction fidèle du catalan : > « Primer.- Condamner [la conductrice] en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, à une peine de V

OTBAT ANDORRA, a 24 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1422/2024

OTBAT ANDORRA, a 24 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1422/2024

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)