I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

OTBAT 1424/2024 : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 13 novembre 2024

Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 13 novembre 2024, ROJ OTBAT 1424/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1424 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants retenus sont ceux figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Dans la nuit du 4 juin 2023, vers 2 h 15, une patrouille de la Police contrôle un véhicule dans lequel se trouvent trois mineurs, à la date des faits, ainsi que d'autres jeunes. Interrogés sur la détention de produits stupéfiants, les trois mineurs remettent volontairement des portions de haschich, dont les poids bruts sont respectivement de 0,3 gramme, 1,8 gramme et 0,5 gramme. Ces substances sont placées sous scellés par le Service de police.

Les mineurs sollicitent le bénéfice du programme alternatif de réhabilitation pour personnes mineures, prévu par le décret n° 411/2021 du 9 décembre 2021, en substitution de la sanction d'amende initialement prononcée par les procès-verbaux de dénonciation. Ce programme est accordé par résolution du 19 juin 2023. Il résulte toutefois de deux résolutions du ministère de la Justice et de l'Intérieur, datées des 6 décembre 2023 et 16 janvier 2024, que les intéressés n'ont pas satisfait au suivi du programme.

Le registre des anotations défavorables de la Batllia fait état de mentions concernant les intéressés. Par ailleurs, une consultation préalable du ministère public et de l'avocat désigné d'office a été effectuée, conformément à l'article 18 de la loi n° 15/2019 du 15 février 2019 qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures.

La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par la Batlle, Alexandra Teresa Erich. Les identités des mineurs sont occultées dans le texte fourni.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

La première porte sur la qualification pénale des faits : la détention de cannabis ou d'une drogue de toxicité similaire destinée à la consommation personnelle constitue-t-elle une contravention pénale au sens de l'article 499 du Code pénal ? Le premier considérant répond par l'affirmative, en retenant que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » les mineurs pénalement responsables de cette infraction.

La seconde concerne le régime de sanction applicable aux mineurs qui n'ont pas exécuté le programme alternatif de réhabilitation. Il s'agit de déterminer si, à défaut d'exécution, l'autorité judiciaire peut substituer aux mesures du programme les mesures disciplinaires et éducatives prévues par la loi n° 15/2019, et selon quelles modalités. Le second considérant vise expressément l'article 18 de cette loi, ainsi que l'article 163 et suivants du Code de procédure pénale

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« I RESULTANT.- Que de la instrucció del present XXXX n'apareix que en data 4 de juny del 2023, vers les 02h15 xxx, xxx i xxx tots tres menors a la data dels fets, van ser controlats per una patrulla de Policia a la XXXX juntament amb d'altres joves a l'interior del vehicle xxx, matrícula xxx; que en demanar-los-hi els Agents si duien productes estupefaents, xxx va remetre voluntàriament una porció d'haixix d'un pres brut de 0.3 grams, xxx una porció d'haixix d'un pres brut d'1.8 grams, i xxx una porció d'haixix d'un… »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 13 de novembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1424/2024 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Que xxx en el seu dia, van sol·licitar de seguir el programa alternatiu de rehabilitació per a persones menors d'edat de conformitat amb les previsions legals del Decret 411/2021, del 9 de desembre del 2021, d'aprovació del Reglament i creació i de funcionament del Programa de rehabilitació per a persones menors d'edat, en substitució de la sanció de multa imposada (butlletins de denúncia números 638824 i 638826 respectivament) el qual va ser estimat per resolució de data 19 de juny del 2023; que segons es desprèn de les resolucions del Ministeri de Justícia i Interior de d… »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de Procediment Penal vigent. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 13 novembre 2024 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.