Batllia d'Andorre, 21 juillet 2024, OTBAT 1432/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1432)
Décision commentée : OTBAT 1432/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1432) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 21 juillet 2024 par la Batlle (juge unique) de la Batllia, siège d'Andorre-la-Vieille. Elle est référencée sous le numéro de recours 1000561/2024 et porte le titre « Contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros ».
Selon les antécédents de fait, le même 21 juillet 2024, vers 13 heures, M. Andrade a été contrôlé par des agents de police à proximité de l'église de « XXXX » alors qu'il portait une samarreta (t-shirt) de la marque ORG_0, dont l'étiquette pendait encore. Les vérifications effectuées ont établi que ce vêtement avait été dérobé à un établissement commercial situé à Pas de la Casa, d'un prix de revient de 31,30 euros. Le texte désigne cet établissement sous le nom « Andrade », identique à celui de l'intéressé ; il s'agit vraisemblablement d'une anonymisation ou d'une erreur de rédaction, qui n'affecte pas la solution.
Deux autres antécédents complètent le dossier. Le Registre de la Batllia fait apparaître des « anotacions desfavorables » à l'encontre de l'encausat, dont la nature et le nombre ne sont pas précisés dans la décision. Par ailleurs, une consultation préalable du ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est donc celle de l'ordonnance pénale, qui permet au juge de statuer sans audience lorsque les faits sont établis et que les conditions légales sont réunies.
Question de droit
Le litige, au sens strict, n'est pas contradictoire. La décision soulève néanmoins deux questions de droit :
- Qualification pénale : les faits constatés (appropriation d'une marchandise de faible valeur, découverte en possession du bien) constituent-ils la contravention de vol (furt) d'une valeur inférieure à 600 euros, prévue à l'article 481.1 du Code pénal ?
- Responsabilité civile : la responsabilité civile de l'auteur d'une infraction pénale peut-elle être déclarée dans le cadre de l'ordonnance, et selon quel fondement ?
Le juge retient, au premier considérant, que « el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment » l'intéressé. Il vise l'article 163 et concordants du Code de procédure pénale pour la décision de condamnation, puis, au troisième considérant, l'article 94 du Code pénal, selon lequel « tota persona penalment responsable esdevé responsable civilment dels fets ».
Solution et dispositif
Le juge déclare M. Andrade coupable de la contravention et prononce les sanctions suivantes.
Premier point du dispositif (original en catalan, traduction libre de l'auteur) :
« Imposar a Andrade, com autor responsable d'una contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros, a una pena de VINT (20) DIES D'ARREST NOCTURN DELS QUALS SET (7) DIES FERMS I LA RES
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
A la vila d'Andorra la Vella, a la data de la signatura digital
Antecedents de fet
I RESULTANT.- Que de la present contravenció penal número XXXX n'apareix que, en data 21 de juliol de 2024, vers les 13h Andrade, va ser controlat per agents de Policia prop de l'església del XXXX en possessió d'una samarreta de la marca ORG_0 amb l'etiqueta penjant; que fetes les comprovacions corresponents, es va detectar que la samarreta hauria estat furtada de l'establiment Andrade radicat a la vila del Pas de la Cas, tenint un preu de cost de 31,30 euros.
II RESULTANT.- Que consultat el Registre de la Batllia d'Andorra, consten anotacions desfavorables envers l'encausat.
III RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal.
Fonaments de dret
I CONSIDERANT.- Que els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de furt per valor no superior a 600 euros, tipificada i penada a l'article 481.1 del Codi Penal i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquesta a Andrade.