Juridiction andorrane, — (OTBAT 1434/2024)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 1434/2024) (Lire sur source officielle)
Identification. Ordonnance pénale (Ordenança penal) rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille le 14 avril 2024, par Alexandra Teresa Erich, Batlle en fonctions de garde. Référence ROJ : OTBAT 1434/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1434. Le texte disponible est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions libres.
Faits et procédure
Selon les antécédents de fait, les services de police sont intervenus, dans la soirée de la veille de la décision, au domicile de Galan à la suite d'une dispute de couple. M. Seco, père d'un enfant mineur commun avec Mme Galan, n'est pas en couple avec celle-ci. Il était en état d'ébriété, en raison, selon les constatations, d'une addiction à l'alcool. Au cours de la dispute, il aurait frappé le marbre de la cuisine avec une fourchette, puis l'aurait lancée vers Mme Galan, qui s'est protégée avec les mains ; la fourchette s'est plantée dans la paume de sa main gauche. Les agents ont constaté une plaie saignante avec inflammation et trois points correspondant à l'impact d'une fourchette.
Lorsque Mme Galan a tenté d'appeler la police, M. Seco a tenté de lui arracher son téléphone portable. Il l'a menacée de mort (« te mataré, te romperé la cabeza »), lui a donné des coups de poing à la tête, puis l'a plaquée contre un mur et saisie par le cou pendant deux minutes. Mme Galan ne s'est pas rendue aux urgences.
La procédure s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance pénale. Le ministère public et l'avocat de garde ont été consultés au préalable, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire fait apparaître des antécédents non computables en matière de récidive. La détention de M. Seco est levée par le premier dispositif.
Question de droit
La décision répond, en substance, à trois questions :
-
Qualification. Les faits relèvent-ils de délits d'menaces non conditionnelles et de maltraitance dans le cadre domestique (maltractament en l'àmbit domèstic), ainsi que de la contravention pénale de lésions dolosives (lesions doloses) ? Le juge retient les articles 143.1 combiné à l'article 143 bis, 114.1 et 476.2 du Code pénal, sans que le texte reproduise leur contenu.
-
Sanction. Quelles peines prononcer pour ces infractions, et selon quelles modalités d'exécution ? Le juge combine une peine unique de sept mois d'emprisonnement conditionnel qualifié, assortie d'une interdiction de contact, et de la suivie d'un programme, avec une peine de dix jours d'arrêt nocturne conditionnel.
-
Responsabilité civile. Le juge peut-il statuer immédiatement sur la réparation du préjudice dans le cadre d'une ordonnance pénale ? Il renvoie cette question à la phase d'exécution, en application de l'article 163.2 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge déclare M. Seco pénalement responsable et prononce les condamnations suivantes. La traduction ci-dessous est
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
Andorra la Vella, el dia 14 d'abril de 2024 essent les 17h40
Antecedents de fet
I RESULTANT.- Les actuacions de guàrdia número XXXX, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu XXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'ahir vers les 21h18, es va requerir el Servei de Policia per tal de desplaçar-se a XXXX per motiu d'una discussió de parella.
Que al lloc els agents controlaren a Seco i a Galan, els quals tenen un fill en comú menor d'edat i no conviuen com a parella.
Que la darrera evidencià tenir problemes amb l'encausat a conseqüència de la seva addicció a l'alcohol; que el dia d'autes Seco va arribar al domicili esmentat essent el domicili de Galan, begut iniciant-se una discussió en el curs de la qual aquest començar a donar cops al marbre de la cuina amb una forquilla i la llençà envers Galan protegint-se aquesta amb les mans, quedant-se clavada al palmell de la mà esquerra, havent de traure-la i començant a sagnar.
Que els agents constataren la ferida sagnant amb inflamació i tres punts que coincidiren amb l'impacte d'una forquilla.
Que quan Galan intentà contactar el Servei de Policia, l'encausat li volia treure el mòbil per evitar-ho, forcejant ambdós i aquest li va dir "te mataré, te romperé la cabeza, la Policia me llevarà presó però yo me iré contento" mentre li donava cops de puny al cap; que l'encausat mentre ella reculava enrere quedant-se contra la paret, la va agafar pel coll mantenint-la així durant dos minuts.