jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 12 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1435/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 12 avril 2024 (ROJ : OTBAT 1435/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1435) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 12 avril 2024, ROJ OTBAT 1435/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1435) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, l'identification retenue est celle qui figure dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure La présente décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 12 avril 2024 à Andorre-la-Vieille par la Batlle (juge unique) du Principat d'Andorra, en fonctions de garde. Elle s'inscrit dans le contentieux des infractions à la législation sur les stupéfiants. Selon les constatations matérielles rapportées, des agents du Service de police, affectés au contrôle frontalier de Portà, ont contrôlé le matin du 12 avril 2024, vers 10h50, les documents des occupants d'un véhicule. Interrogée à propos d'un contrôle de santé publique, la personne concernée, identifiée sous le nom d'Esparza, a remis aux agents un sachet plastique contenant une poudre blanchâtre dissimulée dans ses sous-vêtements. Le test réactif Identa s'est révélé positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,6 gramme. La procédure fait apparaître trois étapes : une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale ; la consultation du Registre des antécédents pénals, dont il ressort qu'aucune mention défavorable ne figure au nom de l'intéressée ; enfin l'adoption de la présente ordonnance. ## Question de droit La décision soulève, implicitement, deux questions. **La première** porte sur la qualification pénale. Le juge retient que les faits constituent le délit mineur d'introduction de drogue toxique (cocaïne) pour consommation personnelle, prévu et réprimé par l'article 284.1 du Code pénal, et que les diligences accomplies suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressée. Le texte n'expose pas le détail du raisonnement ayant conduit à écarter une qualification plus sévère (non précisé dans la décision). **La seconde** concerne le choix de la procédure et le régime de la sanction. La décision se fonde sur l'article 70 du Code pénal, sur l'article 177 du Code de procédure pénale, ainsi que sur les articles 163 et suivants du même code, qui organisent la procédure de l'ordonnance pénale. Elle prononce une peine de nature mixte, à savoir un mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, assortis d'un délai de suspension de deux ans, une amende de 500 euros et la mise à charge des frais de procédure. Le texte ne précise pas le contenu normatif de l'article 70 du Code pénal, dont la référence figure seulement d
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