OTBAT 1437/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1437)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 15 avril 2024, ROJ OTBAT 1437/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1437) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 14 avril 2024, vers 15h46, des agents de police ont été informés de la recherche d'un véhicule ayant été impliqué dans un accident matériel, dont la conductrice avait pris la fuite. Les agents ont repéré le véhicule à proximité de la rotonda Gil Torres, à Andorre-la-Vieille. Le conducteur présentait une conduite erratique, créant un danger pour les autres usagers, et n'a pas obtempéré aux injonctions policières jusqu'à l'arrivée à une station-service BP.
La conductrice est identifiée comme Tur. Conduite au poste, elle a été soumise à un éthylotest de précision, qui a donné à 17h01 un résultat positif de 1,70 g/l.
La procédure a suivi le cadre de la garde. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire consulté mentionne des antécédents pénaux « non computables à effets de récidive » (non précisé dans la décision quant à leur nature exacte).
La décision est rendue sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale) par la Batlle en fonctions de garde, Alexandra Terés Erich.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions. La première est celle de la qualification pénale : une conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde concerne le choix du cadre procédural et des sanctions : l'ordonnance pénale, procédure simplifiée, permet-elle de prononcer conjointement une peine d'arrêt nocturne conditionnel, une privation du permis de conduire, une amende et la condamnation aux frais de procédure ?
Les motifs sont brefs. Le juge retient que « les faits exposés sont constitutifs du délit mineur » visé par l'article 268.1, et que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant » à l'égard de Tur. Il se réfère, sans les développer, aux dispositions du Code de procédure pénale (articles 163 et suivants) et aux « circonstances concurrentes ». Le raisonnement se limite donc à la subsomption des faits matériels sous la qualification légale.
Le texte ne précise pas le régime juridique de la fuite après l'accident ni la qualification éventuelle de ce comportement, qui n'est pas retenue dans le dispositif. De même, l'éventuelle indemnisation de la victime des dommages matériels n'est pas évoquée (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge prononce la mainlevée de la détention et condamne Tur. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa teneur originale (traduction fidèle du catalan) :
« Primer.- Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Tur.
Segon.- Condamner Tur, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à une peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans, et à la PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE PÉRIODE DE ONZE (11) MOIS, à une amende de deux cents (200) euros et au paiement des frais de procédure.
Tercer.- Que la présente Ordonnance pénale soit communiquée au Registre des antécédents pénaux, en application de l'article 165 du Code de procédure pénale en vigueur, aux fins de
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 15 d'abril de 2024, essent les 12h25
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu XXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'ahir vers les 15h46, agents de Policia circulant per l'XXXX, prop de la rotonda Gil Torres d'Andorra la Vella foren informats de la recerca del vehicle marca XXX matrícula XXX ja que havia patit un accident de danys materials i que la conductora s'havia donat a l'escàpol.
Que els agents controlaren el vehicle esmentat el qual presentava una conducció erràtica i amb perill per a la resta de conductors fent cas omís a les indicacions policials no aturant-se fins arribar a la benzinera BP.
Que la seva conductora era Tur.
Que se l'ha va traslladar al despatx centrar i es va sotmetre a la prova de l'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió donant a les 17h01 un resultat positiu de 1,70 g/l.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Tur, li consten antecedents penals no computables a efectes de reincidència.