Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 14 avril 2024 (ROJ OTBAT 1440/2024)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 14 avril 2024, ROJ OTBAT 1440/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1440 (Lire sur source officielle). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Dans la nuit du 14 avril 2024, vers 3 h 20, une patrouille de police procédant à un contrôle de circulation à la rotonde Josep Escaler, à Andorra la Vella, observe un véhicule circulant de manière erratique, sans feux allumés et en effectuant des zigzags. Les agents contrôlent les occupants du véhicule et identifient le conducteur, dénommé Estany.
Les agents relèvent chez l'intéressé des signes manifestes d'une consommation d'alcool : yeux brillants, élocution pâteuse et haleine alcoolisée intense. Il est soumis à un éthylotest de précision à 3 h 27, qui révèle un taux de 2,25 g/l.
La décision indique qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucun antécédent à l'égard d'Estany.
La décision est rendue par la Batlle, Alexandra Terés Erich, en fonctions de garde, sous la forme d'une ordenança penal, procédure abrégée qui permet au juge de statuer par ordonnance pénale sur certaines infractions de faible gravité, sans audience contradictoire.
Question de droit
La décision soulève essentiellement deux questions.
La première est d'ordre substantiel : les faits relevés permettent-ils de caractériser le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal) ? Le texte retient que les faits « són constitutius » de cette infraction et que les diligences pratiquées suffisent à tenir Estany pour pénalement responsable.
La seconde est d'ordre procédural : dans quelles conditions une ordonnance pénale peut-elle être prononcée à l'issue d'une garde, après consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, au regard des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale ? Le texte se borne à viser « les dispositions de l'article 163 et concordants » sans en reproduire la teneur.
Solution et dispositif
Le juge prononce la condamnation d'Estany et statue sur les mesures accessoires. Le dispositif est reproduit ci-après, en traduction fidèle du catalan :
« Premier.- Laisser sans effet la détention pratiquée à l'encontre de Estany.
Deuxième.- Condamner Estany, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, à une peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans, et à la PRIVATION DU PERMIS DE COND
Ordenança
O R D E N A N Ç A P E N A L
A la vila d'Andorra la Vella, el dia 14 d'abril de 2024, essent les 17h15
Antecedents de fet
I RESULTANT. Les actuacions de guàrdia registrades amb el número XXXX, subsegüent a l'informe del Servei de Policia, número de correu XXX, de data d'avui, n'apareix que en data d'avui vers les 03h20, agents de Policia en un control de circulació a la rotonda Josep Escaler d'Andorra la Vella han observat com el vehicle marca XXX model XXX matrícula XXX circulava de forma erràtica sense llums fent ziga-zagues.
Que els agents han controlat els seus ocupants essent el conductor Estany.
Que en presentar símptomes clars de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques, ulls brillants, parla pastosa, i halitosi alcohòlica intensa se l'ha sotmès a la prova de l'alcoholèmia amb l'etilotest de precisió donant a les 3h27 un resultat positiu de 2,25 g/l.
II RESULTANT.- Que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia del Magnífic Ministeri Fiscal i del lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de Procediment Penal vigent.
III RESULTANT.- Que consultat el Registre d'Antecedents Penals del Principat d'Andorra, n'apareix que a Estany, no li consten antecedents penals.