jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 15 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1443/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 15 avril 2024, OTBAT 1443/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1443) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 15 avril 2024, OTBAT 1443/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1443 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits se sont déroulés dans la nuit du 14 avril 2024, vers 21 h 36, lorsque des agents de la Police d'Andorre se sont rendus à la collada de Beixalís, sur le versant d'Ordino (La Massana), à la suite d'un accident de la circulation. Ils ont constaté, au point kilométrique 6,750 en direction d'Encamp, qu'un véhicule était renversé hors de la chaussée, du côté gauche. Le conducteur, identifié comme Alfaro, se trouvait désorienté à l'intérieur de l'habitacle. Les agents ont relevé des signes évidents d'imprégnation alcoolique (halitose caractéristique, impossibilité de se tenir debout). Un éthylotest de précision a été pratiqué à 22 h 02 et a donné un résultat positif de 1,64 g/l. La décision indique que la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure au nom d'Alfaro. Le texte est une *ordenança penal* (ordonnance pénale) rendue le 15 avril 2024 par la Batlle (juge) en fonctions de garde, Alexandra Teresa Erich, au stade de l'enquête de garde. La procédure est donc la voie simplifiée de traitement des délits mineurs, et non une décision rendue après audience contradictoire. Le texte ne précise pas la nature exacte de l'éthylotest ni le mode de prélèvement retenu pour fixer la concentration d'alcool. ## Question de droit La question juridique posée à la juge était double. **Première question** : les faits établis constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La décision répond par l'affirmative, en considérant que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor » et que les diligences pratiquées suffisent à établir la culpabilité d'Alfaro. **Seconde question** : quelles mesures doivent accompagner la déclaration de culpabilité, sous l'empire du Code de procédure pénale (art. 163 et concordants) et compte tenu des circonstances de l'espèce ? Le texte ne détaille pas le raisonnement qui conduit au choix des peines. Il se borne à viser « les circonstàncies concurrents en el present cas ». On observe que la décision ne qualifie pas explicitement la conduite en état d'ivresse au regard des autres infractions routières possibles, et ne discute pas l'éventuelle incidence de l'accident sur la qualification. Elle retient seulement le taux d'alcoolémie, qui dép
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