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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 13 septembre 2024, ROJ OTBAT 1445/2024 > Décision commentée : Batllia (Batlle de guàrdia), Andorra la Vella, ordenança penal du 13 septembre 2024, ROJ OTBAT 1445/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1445) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Le 12 septembre 2024, vers 20 h 57, M. Izquierdo, conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, est contrôlé à la hauteur de la rotonda du km 0 d'Andorra la Vella. Le véhicule a été impliqué dans une collision avec une motocyclette, qui a causé des dégâts matériels. Des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique ayant été relevés, une épreuve d'alcoolémie est pratiquée, à laquelle l'intéressé se soumet volontairement. Elle révèle un taux de 1,01 g/l. Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable est organisée avec le Ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le Batlle de guàrdia rend le 13 septembre 2024 une ordenança penal, c'est-à-dire une décision pénale rendue sans audience sur le fondement de la procédure simplifiée prévue par le CPP. Le numéro de recours, mentionné dans les métadonnées, est 628/2024. Le texte ne précise pas le numéro d'instruction, qui apparaît sous la forme « XXXX » dans la décision elle-même. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions : 1. **Qualification pénale** : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **Sanction et modalités** : quelles peines peuvent être prononcées (arrêt, amende, retrait du permis de conduire), avec quel régime de suspension, et quelles sont les conséquences procédurales (frais, responsabilité civile, notification, exécution) ? Le juge retient implicitement que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur et prononce une condamnation. Les motifs sont brefs : les faits « sont constitutifs du délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un grade d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, tipifié et puni à
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles, n° 628/2024 — Décision commentée
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