jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 23 de setembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1448/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 23 septembre 2024 (OTBAT 1448/2024) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 1448/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1448) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant par voie d'« ordenança penal » (ordonnance pénale), procédure simplifiée qui permet au batlle de prononcer une condamnation sans audience. Le recours est enregistré sous le numéro 4000322/2024 et l'ordonnance est datée du 23 septembre 2024. Les faits, tels que résumés dans la décision, sont les suivants. Le représentant d'une société a déposé deux plaintes, les 20 février et 13 mars 2024, contre le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre. Les enregistrements de vidéosurveillance d'un commerce de Santa Coloma montrent que ce conducteur a dérobé, à deux reprises, un paquet de cigarettes de marque Malboro, qu'il dissimulait dans ses vêtements. La valeur cumulée des deux articles est de 73,46 euros. Les services de police ont identifié le propriétaire du véhicule, une société, puis le conducteur, désigné dans la décision sous le nom de « Girona ». Le 4 avril 2024, celui-ci a été entendu par la police et a reconnu les faits. Le registre des antécédents ne mentionne aucune condamnation, alors que le texte indique par ailleurs l'existence de deux condamnations antérieures pour infractions de même nature, dans les causes 2080038/2022 et 5080093/2023. Cette contradiction interne n'est pas résolue par le texte. Enfin, une consultation préalable du Ministère public a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions successives. La première est une question de qualification : les faits constituent-ils une contravention pénale continuée de vol d'une valeur inférieure à 600 euros, au sens de l'article 481.1 du Code pénal ? Le juge y répond par l'affirmative, en retenant la pluralité d'actes et l'unité d'intention, sans que la décision ne développe davantage le raisonnement sur la continuation. La deuxième porte sur la détermination de la peine. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité et applique l'article 56 du Code pénal, en fixant une amende égale au double du préjudice, conformément à ce que prévoit la loi selon le fondement de la décision. La troisième concerne la responsabilité civile, qui découle de l'infraction en application des articles 90 et suivants du Code pénal, et que l'article 163 et suivants du CPP permet de trancher dans l'ordonnance
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