jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 03 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1451/2024
Résumé
# OTBAT, Penal, 3 mars 2024 (ROJ : OTBAT 1451/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1451) > Décision commentée : Batllia de Guàrdia, Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000178/2024, 3 mars 2024, ROJ OTBAT 1451/2024 – ECLI:AD:TBATAD:2024:1451 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 2 au 3 mars 2024, les services de police sont requis pour un accident de la circulation. Un véhicule de tourisme a heurté une barrière de sécurité en bois destinée aux piétons et s'y est immobilisé. Le père du conducteur, présent sur les lieux, indique que son fils est allé chercher ses papiers à son domicile. Le conducteur est identifié à l'occasion d'un contrôle effectué vers 05 h 51, et il reconnaît être l'auteur de la conduite. Des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique sont relevés. Un contrôle d'alcoolémie réalisé à l'aide d'un éthylotest de précision (DÄGER Alcotest 7510) donne un résultat positif de 2,02 g d'alcool par litre de sang. L'heure exacte du contrôle n'est pas lisible dans le texte (« 05'xx hores »). Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions computables au titre de la récidive. La décision relève qu'il a été condamné, par ordonnance pénale du 9 août 2022 (affaire EXE-2080180/2022, garde 0000606/2022), pour un délit identique prévu à l'article 268.1 du Code pénal. Le dossier relève de la procédure de l'ordonnance pénale, rendue par le Batlle de guàrdia. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. L'ordonnance est signée par Maria Àngels Moreno Aguirre, Batlle de guàrdia. ## Question de droit Plusieurs questions sont tranchées par le juge : 1. **La qualification** : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **La circonstance aggravante** : la récidive, au sens de l'article 30.7 du Code pénal, est-elle applicable à raison de la condamnation antérieure ? 3. **La peine** : quelles sanctions prononcer, et dans quelles conditions la suspension de la condamnation (articles 61 et suivants du Code pénal) peut-elle être accordée ? 4. **Les accessoires** : le juge doit-il statuer sur les frais de procédure et les honoraires d'avocat (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale), et sur l'effet de la décision (articles 163, 165 et 166 ter du même code) ? La décision ne développe pas de raisonnement argumenté sur ces points. Elle se borne à viser les textes applicables, ce qui est cohérent avec la nature simplifiée de la procédure. ## Solution et dispositif Le juge déclare le prévenu coupable du délit mineur de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, avec la circonstance aggravante de récidive. Il prononce les sanctions suivantes : - **arrêt nocturne conditionnel** de deux mois, avec une première évaluation auprès d'une structure de soins mentionnée dans le texte sous le sigle « UCA » (sigle non explicité dans la décision), et,
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