jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 16 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1454/2024
Résumé
# OTBAT 1454/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1454) > Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 16 août 2024, OTBAT 1454/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1454 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Dans la nuit du 15 août 2024, la police andorrane a été alertée par un particulier signalant qu'un véhicule circulait de manière irrégulière : le conducteur ne maintenait pas une trajectoire correcte dans sa voie et empiétait à plusieurs reprises sur la voie de circulation inverse. Des agents ont localisé le véhicule vers 23 h 15 et ont procédé à son contrôle. Le conducteur, identifié comme M. Machado, présentait des signes d'imprégnation alcoolique (yeux brillants et rougis, élocution pâteuse). Un éthylotest de précision (appareil Drager Alcotest 7510), pratiqué à 23 h 21, a révélé un taux de 1,80 gramme d'alcool par litre de sang. Le rapport de police, référencé J-5513/24 et daté du 15 août 2024, constitue la base factuelle de la procédure. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. La décision relève qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*), rendue par la batlle de garde, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre. Le numéro de la procédure d'instruction de garde figure dans la décision sous la mention « XXXX », et l'identité complète du prévenu n'est pas reproduite (« non précisé dans la décision » pour les éléments d'état civil). ## Question de droit La décision pose, en substance, trois questions : 1. **La qualification pénale.** Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-il le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? La juge retient cette qualification et conclut à la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, au vu des diligences accomplies. 2. **La détermination de la peine.** En l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, comment fixer la peine ? La décision se réfère à l'article 56 du Code pénal, sans en reproduire le contenu. 3. **Les modalités d'exécution.** La peine peut-elle être assortie d'un sursis, et quelles sont les conséquences accessoires (retrait du permis, frais de procédure, inscription au casier) ? Les articles 61 et suivants du Code pénal (suspension de la peine), 163, 164, 165, 166 ter, 174 et 175 du Code de procédure pénale sont visés. ## Solution et dispositif La batlle retient la culpabilité et prononce les sanctions suivantes. Le texte original étant rédigé en catalan, nous en proposons une traduction fidèle : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Machado. > > Deuxième. Condamner M. Machado, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, tel que tipifié et puni par l'article 268.1 du Code pénal, en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE D'U
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