OTBAT 1459/2024

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance pénale rendue le 27 juin 2024 à Andorre-la-Vieille par le Batlle de Guàrdia (juge de garde). Elle est qualifiée « Penal » et son titre officiel est « Condemna per conducció de vehicle amb grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l ».

D'après le rapport du Service de police J-4478/24 du 26 juin 2024, des agents effectuant un contrôle à la frontière du Riu Runer ont intercepté le prévenu, M. Pérez, qui conduisait un véhicule de tourisme. Les policiers relèvent que celui-ci effectuait, avant d'entrer sur le territoire de la Principauté, des manœuvres qualifiées d'« inutiles et dépourvues de sens ». Au cours du contrôle, le conducteur aurait fourni des explications jugées superflues et les agents auraient perçu une forte odeur d'alcool. Un contrôle alcoométrique a été réalisé à 21 h 25 à l'aide d'un éthylotest de précision (appareil Dräger Alcotest 7510 ES), qui a donné un résultat positif de 1,98 gramme d'alcool par litre de sang.

Le casier judiciaire du prévenu comporte des mentions défavorables pour des faits similaires, lesquelles ne sont toutefois pas prises en compte au titre de la récidive. Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision ne précise pas la date exacte de la mesure de garde à vue ni les modalités précises de la notification de la mesure privative de liberté, qui est toutefois visée au dispositif (« deixar sense efecte la detenció governativa »). Les données d'identité sont anonymisées dans le texte (date de naissance, filiation, nationalité) et ne peuvent être reprises.

Question de droit

La décision pose, dans son raisonnement, trois questions successives.

La première est celle de la qualification. Les faits constatés sont-ils constitutifs du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative (fondement I) et retient la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.

La deuxième porte sur la détermination de la peine. Le juge constate l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal (fondement II). Il renvoie ensuite aux articles 61 et suivants du même code en matière de suspension de la peine (fondement III), la loi qualifiée n° 9/2005 étant visée à ce titre dans la rubrique « Legislació relacionada ».

La troisième concerne le recours à la procédure de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience publique sur certaines infractions de faible gravité. Le juge se fonde sur l'article 163 et les dispositions concordantes du Code de procédure pénale, en tenant compte des circonstances de l'espèce (fondement V). Les frais de procédure et les honoraires d'avocat sont traités sur le fondement des articles 174 et 175 du même code (fondement IV).

Solution et dispositif

Le juge déclare le prévenu coupable du délit mineur préc