Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# OTBAT, Penal, 26 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1461/2024) > Décision commentée : OTBAT, Penal, 26 juin 2024 (ROJ : OTBAT 1461/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1461) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue.* ## Faits et procédure Le 25 juin 2024, vers 19 h 45, M. Azorin, conducteur d'un véhicule de tourisme, est contrôlé par les agents d'un service de police lors d'un contrôle routier. Un contrôle d'alcoolémie est pratiqué à 19 h 52 à l'aide d'un éthylotest de précision, dont le résultat est positif : 1,56 gramme d'alcool par litre de sang. Le dossier comporte des antécédents pénaux du prévenu, qualifiés de « défavorables pour des faits similaires » mais « non computables à effets de récidive ». La décision ne précise pas la nature exacte de ces antécédents. La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (*ordenança penal*), rendue par le Batlle de guàrdia (Mme Maria Àngels Moreno Aguirre) à Andorre-la-Vieille, le 26 juin 2024, sous le numéro 000459/2024. Elle fait suite à des actes d'instruction de garde (n° 0000495/2024). Une consultation préalable du Ministère public et de la représentation de l'avocat de garde a eu lieu, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales : 1. **Qualification pénale** : les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? 2. **Détermination de la peine** : en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, quelle peine convient-il de prononcer, en tenant compte des dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal) et des règles de procédure relatives aux dépens (articles 163, 174 et 175 du Code de procédure pénale) ? La motivation est brève. Le juge se borne à affirmer que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de M. Azorin en qualité d'auteur, sans développer l'analyse des éléments de l'infraction ni la justification du quantum retenu. ## Solution et dispositif Le juge retient la qualification de délit mineur, sans circonstance modificative, et prononce une peine combinée. Le dispositif, traduit de l'original en catalan, se lit ainsi : > « Premier. Laisser sans effet la détention gouv
Korpus — Jurisprudence
Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
🏛 Tribunal de Batlles