jurisprudence · v1.0.0
OTBAT ANDORRA, a 04 de març del 2024 - ROJ: OTBAT 1462/2024
Résumé
# Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000180/2024 (OTBAT 1462/2024) > Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale n° 000180/2024, 4 mars 2024, ROJ OTBAT 1462/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1462) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la métadonnée « référence canonique » fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Dans la nuit du 4 mars 2024, une patrouille de police observe, vers 2 h 17, un véhicule de tourisme circulant à vitesse anormalement réduite sur une avenue de la ville concernée, en direction descendante, avec plusieurs embardées. Le conducteur, identifié sous le nom d'Escudero, présente, lors du contrôle, des symptômes évidents d'imprégnation alcoolique. Un contrôle d'alcoolémie est pratiqué à 2 h 26 à l'aide d'un éthylotest de précision (Dräger Alcotest 7510), qui révèle un taux de 1,65 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et la représentation avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par la Batlle de Garde (Batllia de Guàrdia) sous la forme d'une **ordonnance pénale** (« ordenança penal »), dans le cadre d'une instruction de garde. Elle qualifie les faits de délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Les pièces du dossier ne précisent pas la nature exacte de la procédure ayant conduit à la mise en détention préalable, que la décision lève expressément (premier point du dispositif). ## Question de droit La décision soulève, de façon implicite, trois questions : 1. **La qualification pénale.** Le fait de conduire avec un taux d'alcool sanguin supérieur au seuil de 0,8 g/l, établi par un contrôle, constitue-t-il le délit mineur visé par l'article 268.1 du Code pénal, et les éléments matériels et l'imputabilité sont-ils suffisamment établis pour retenir la responsabil
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