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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 1er octobre 2024 (ROJ OTBAT 1470/2024) > Décision commentée : OTBAT 1470/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1470) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision est une ordonnance pénale (*ordenança penal*) rendue le 1er octobre 2024 par la Batlle de guàrdia, Maria Àngels Moreno Aguirre, siégeant à Andorre-la-Vieille. Elle concerne un conducteur identifié sous le nom de Tur. Selon le rapport de police, vers 3 heures du matin, des agents effectuant un contrôle routier conjoint ont fait des signes à un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne. Le conducteur n'a pas arrêté le véhicule, a franchi le dispositif de contrôle et a accéléré. Une poursuite s'est engagée, puis les agents ont perdu la trace du véhicule. Vers 3 h 30, ils ont retrouvé quatre personnes, dont Tur, qui ont reconnu être les occupants du véhicule. Plusieurs constatations sont relevées. Tur présentait des signes externes permettant de supposer une influence de substances, et il a déclaré avoir consommé des boissons alcoolisées dans un établissement de nuit. Un éthylotest à 3 h 59 a donné un résultat positif de 1,68 gramme d'alcool par litre de sang. Une fouille a révélé, dans son portefeuille, une substance blanchâtre dont le test s'est révélé positif à la cocaïne, pour un poids brut de 0,3 gramme. Un test salivaire réalisé à 4 h 33 a été positif au THC et à la cocaïne, et l'intéressé a reconnu avoir consommé du haschich et de la cocaïne la veille. Un second volet concerne la barrière d'accès d'un complexe résidentiel, retrouvée brisée et au sol. Les agents ont relevé que le véhicule présentait des dommages au rétroviseur droit, de couleur compatible avec la barrière. Le rapport retient que Tur a franchi la barrière avec la force motrice de son véhicule. Le représentant de la communauté de voisins a déposé plainte et indiqué que la dernière réparation ou remplacement de la barrière avait coûté 2 600 euros, hors moteur. Le devis de réparation annoncé n'est pas joint au texte. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée sur le fondement de l'article 164 du Code de procédure pénale. ## Question de droit La décision pose, dans le cadre de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale, trois questions principales : 1. La qualification de trois délits mineurs (conduite sous l'emprise de stupéfiants et avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, possession de drogue toxique pour usage personnel, dégradations volontaires d'une valeur comprise entre 600 et 3 000 euros) est-elle établie au regard des articles 268.1, 284.1 et 224 du Code pénal ? 2. La procédure d'ordonnance pénale permet-elle de prononcer à la fois une peine principale, des peines complémentaires et des mesures patrimoniales, tout en renvoyant la détermination de la responsabilité civile à la phase d'exécution ? 3. Les conditions de la fermeté de l'ordonnance, au regard de la faculté d'opposition, sont-elles satisfaites ? Le texte ne reproduit pas le contenu des articles visés du Code pénal ni du Code de procédure pénale. L'analyse qui suit se limite donc aux énoncés de la décision. ## Solution et dispositif Le juge ret
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Art. 164, Codi de procediment penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 70 i 286, Codi penal —
Art. 177, Codi de procediment penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Art. 165, Codi de procediment penal —
Tribunal de Batlles — Décision commentée
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